Vertaling van "loi soient transférées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, nous aimerions également que les protections envisagées dans ce projet de loi soient transférées aux mandataires et aux négociateurs du fédéral qui négocient le règlement de grandes revendications avec les Six Nations, notamment la limite de temps et le retrait des moyens de défense techniques.
Four, we would also like to see the protections contemplated in this bill transferred to the federal mandates and negotiators who are negotiating large claims settlements with Six Nations, such as time limits and removal of technical defences.

Cet argument semble justifié par le fait que les deux lois réservent un traitement identique aux entreprises publiques ou privées et qu'il n'apparaît pas que des ressources d'État soient transférées vers les bénéficiaires par l'intermédiaire des entreprises publiques.
This seems justified as the laws treat the public and private companies in exactly the same way, and as there is no indication that State resources are transferred via the public companies to the beneficiaries.

Motions Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose que les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-2 inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre) soient transférées au nom de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys).
Motions By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved that motions for the report stage of Bill C-2 standing in the Notice Paper in the name of Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre) be transferred to the name of Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys).

Le Comité se réjouit de ce que la réglementation est conforme à la Charte et a demandé que ces dispositions soient transférées dans la loi.
The committee is pleased that the regulations conform to the Charter and has requested that those provisions be transferred to the statute.

D'après le projet de loi, et notamment les dispositions qui concernent l'administration des biens réels et des ressources pétrolières et gazières, il est prévu que la gestion et la maîtrise des terres soient transférées au gouvernement du Yukon.
From reading the proposed legislation, particularly those that deal with the administration of lands and oil and gas resources, the plan is that once this proposed act is passed, there will be a transfer of control of lands to the Yukon government.