Traduction de «loi soient soigneusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Day : Au lieu d'examiner les motions et les amendements proposés, on nous a accusés de « lambiner », comme s'il n'était pas de notre devoir de veiller à ce que toutes les dispositions du projet de loi soient soigneusement examinées pour que nous ayons le meilleur produit fini possible, dans l'intérêt des Canadiens.
Senator Day: Instead of considering the amendments and motions put forward, we were accused of " ragging the puck," as if it were not our job or duty to be sure and certain that all the provisions of the bill were carefully thought out and that we have a final product that is the best we could have and in the best interests of Canadians.

Le gouvernement a également réexaminé soigneusement les dispositions législatives du projet de loi C-69 pour veiller à ce qu'elles soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The government also carefully re-examined the legislative provisions of Bill C-69 to ensure they are in keeping with the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Human Rights Act.

Nous aimerions que la loi et les règlements soient resserrés afin que les produits américains vendus au Canada soient correctement identifiés, tout comme les nôtres sont soigneusement identifiés aux États-Unis.
We would like the legislation and regulations to be tightened so that American product coming in is properly identified, the same way our stuff is very carefully identified in the United States.

Pour éviter que les tribunaux ne soient saisis de cette question, il serait bon que le comité exhorte le gouvernement à coordonner soigneusement son action avec celle des provinces pour s'assurer que les lois provinciales de protection des renseignements.Par exemple, la loi sur la protection des renseignements personnels est très stricte au Québec, et il y aura obligatoirement une loi dans toutes les provinces d'ici trois ans.
In order to avoid having this stuff litigated in the courts, I think it would be helpful if the committee urged the government to coordinate carefully with provinces to make sure that existing provincial privacy legislation.As an example, there is very strong provincial privacy legislation in the province of Quebec right now, and there's mandatorily going to be provincial legislation in every province within three years.

19. rappelle sa position sur les dérogations générales dont bénéficient les microentreprises dans l'application de la législation de l'Union, conformément à sa résolution précitée du 23 octobre 2012, qui prévoit qu'une dérogation s'applique uniquement si une analyse des PME, soigneusement réalisée, est à même de démontrer, au cas par cas, que des besoins propres aux microentreprises ne peuvent être satisfaits par des solutions adaptées ou des régimes d'allègement des charges; souligne que les dérogations s'appliquant aux microentreprises comportent souvent le risque que celles-ci soient assujetties à une multitude de lois nationales qui favorisent la fragmentation et les empêchent d'accéder au marché intérieur;
19. Recalls its position on general exemptions of micro-enterprises from EU legislation, as laid down in its aforementioned resolution of 23 October 2012, according to which exemptions should only be applied where a proper SME test is able to demonstrate, on a case-by-case basis, that the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by means of adapted solutions or lighter regimes; stresses that exemptions for micro-enterprises often carry the risk that SMEs may be subject to a patchwork of national laws which foster fragmentation and hinder their access to the internal market;

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

Nous avons soigneusement veillé à ce que toutes les dispositions de ces lois soient en vigueur et nous allons garantir leur respect afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
We have made absolutely certain that every provision of that legislation is in force and will be respected in order to protect public health and safety.