Vertaling van "loi soient rétablis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est toutefois arrivé que des projets de loi soient rétablis, par voie de motion au début de la nouvelle session, à l’étape où ils en étaient à la fin de la session précédente; les travaux de comité ont de même été réactivés.
On occasion, however, bills have been reinstated by motion at the start of a new session at the same stage they had reached at the end of the previous session; committee work has similarly been revived.

84. rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l'arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et demande, à cet égard, que l'ordre et la loi soient rétablis; invite l'Union européenne à soutenir pleinement le Président Ouattara dans ses efforts visant à la réconciliation, au redressement de la situation et au développement, ainsi qu'à la prospérité et à la stabilité du peuple ivoirien;
84. Recalls that Alassane Ouattara is the only legitimate winner of the presidential elections held in Côte d'Ivoire on 28 November 2010 and that the election results cannot be challenged; takes note of the arrest of incumbent leader Laurent Gbagbo and hopes that this will contribute to the end of violence; urges all political and armed forces in the country to respect the will of the Ivorian electorate and to ensure the peaceful transfer of power without delay, and calls, in this respect, for law and order to be restored; invites the EU to fully support President Quattara in efforts aimed at reconciliation, recovery and development as well as in promoting prosperity and stability for the Ivorian people;

Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui devrait préciser s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions inter vivos avec effet de droit réel avant le décès soient rétablies ou prises en compte aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.
However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which should determine whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.

1. est sincèrement convaincu qu'appliquer l'État de droit dans le cadre d'un gouvernement démocratique dirigé par des partis politiques modérés constitue le meilleur moyen pour réduire l'extrémisme et l'instabilité; par conséquent, demande clairement qu'un terme soit mis à la loi martiale et que tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution, à savoir la protection de la vie et de la propriété, la liberté de circulation, de réunion et d'expression, une protection juridique et des droits égaux pour tous les citoyens, soient rétablis le plus rapidement possible dans le pays;
1. Is sincerely convinced that extremism and instability can best be reduced by the rule of law under a democratic government led by moderate political parties; therefore demands unequivocally that an end be put to martial law and that all constitutionally guaranteed fundamental rights be restored in the country as soon as possible, including safeguards for life and property, freedom of movement, assembly and speech, equal rights and equal legal protection of all citizens;

[Traduction] M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, j'insiste sur ce que mon collègue du Bloc québécois vient de dire, soit que le rétablissement des projets de loi vaut pourvu que tous les projets de loi soient rétablis à la même étape où ils étaient.
[English] Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, I would like to underscore what my Bloc colleague has just said: that in order for the government to reinstate bills and motions they have to be in the same stage.

Aujourd'hui, les libéraux, et le député de Lac-Saint-Louis vient de le faire, se demandent pourquoi l'opposition n'accepte pas que tous les projets de loi soient rétablis immédiatement?
Today, the Liberals, and the member for Lac-Saint-Louis just did so, are asking why the opposition does not agree that all bills be reinstated immediately.

16. demande au président de la République de l'Inde de rétablir la paix dans l'État d'Orissa en imposant la loi présidentielle et de charger l'armée indienne d'assurer le contrôle du district de Kandhamal, et ce afin de redonner confiance aux victimes; souligne la nécessité de garantir que les victimes bénéficient d'une assistance et soient rapidement rétablies dans leurs droits; souligne également qu'il est nécessaire que tous les accusés, y compris les plus hauts responsables de la police, soient jugés par des tribunaux compétents, selon des procédures accélérées;
16. Calls on the President of India to reinstate peace in Orissa through the imposition of presidential law and to place Kandhamal district under the control of the Indian army in order to restore confidence to the victims; underlines the need to guarantee the victims assistance and prompt rehabilitation; stresses the need for all those accused, including senior members of the police, to be tried speedily by proper courts of law;

Même si je crois fermement que la clôture ne devrait pas être nécessaire, dans le présent cas, j'accepte qu'elle soit appliquée car je veux que ces projets de loi soient rétablis (1335) Je veux que tout le travail accompli par les comités, par les députés et par les gens qui ont comparu à titre de témoins soit utile.
As much as I think closure should not be necessary, in this particular case I agree with it because I want these bills brought back (1335) I want all the work that has been done by committees, by members of the House, and the people that have come in as witnesses to be worthwhile.

un avis de motion demandant que les projets de loi d'initiative parlementaire soient rétablis à la suite d'une prorogation (1010) Lorsque cette motion a été choisie comme article faisant l'objet d'un vote sur l'ordre de priorité, mon collègue, l'ancien secrétaire parlementaire du leader de la Chambre et député de Kingston et les Îles, lui a indiqué en privé que nous, de ce côté-ci de la Chambre, étions favorablement intéressés par sa proposition, et que, par conséquent, nous allions probablement proposer une modification à sa motion pour que tous les projets de loi, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou ministérielle, soient traités de la même façon.
that time he put down a notice of motion calling for private members' bills to be reinstated after a prorogation (1010) When this motion was chosen as a votable item on the order of precedence, my colleague, the former parliamentary secretary to the House leader, the hon. member for Kingston and the Islands, privately indicated to him the positive interest in his proposal and our likelihood therefore of offering an amendment to his motion that would treat all bills the same, government bills as well as private members' bills.