Traduction de «loi soient réparties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 39, soit modifié par substitution à la ligne 26, page 22, de ce qui suit : " soient répartis " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 39, be amended by replacing lines 25 and 26 on page 22 with the following: " (4) The returning officer shall appoint half of the registration" After debate, the question being put on the amendment, it was stood.

Ma propre circonscription fait 110 000 kilomètres carrés et, si la tendance se maintient, elle grossira encore plus. Le projet de loi en question veillerait à ce qu'au moins 9 p. 100 des sièges de l'Ontario soient répartis dans le Nord de l'Ontario.
My own riding is 110,000 square kilometres and if trends continue, it will even get bigger, so this is a bill to ensure that at the very least, 9% of the seats in Ontario are allocated to northern Ontario.

Nous recommandons également que les ressources considérables nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette loi soient réparties selon de nouvelles modalités par les Premières nations pour renforcer la gouvernance et les capacités existantes, conformément à ce que les membres des Premières nations jugent approprié et adapté aux besoins et priorités de leurs collectivités.
We further recommend that the tremendous resources that the development and proposed implementation of the act require should be allocated along new lines by first nations in designing and building on existing capacity and governance, as first nations members see appropriate and fitting to their community needs and priorities.

12. demande que soit établie au sein des Nations unies une liste des biens publics mondiaux, essentiels pour la survie de l'humanité, qui ne soient pas soumis à la loi du marché mais répartis en fonction des besoins;
12. Calls for a list, to be drawn up within the United Nations, that sets out global public goods that are essential for human survival, which should not be subject to market laws but allocated according to need;

Ce choix se fera suivant des facteurs comme le type de produits chimiques déclarés en vertu de la loi, les caractéristiques spécifiques de l'usine et la nature de ses activités (1320) On fera tous les efforts possibles pour s'assurer que les inspections soient réparties équitablement dans toutes les régions.
Such selection will be based on factors such as the identified chemical designation, as provided for in the legislation, plant site characteristics and the nature of activities carried out at the plant (1320 ) Every effort will be made to ensure there is an equitable geographic distribution of inspection activities.

Pour la plupart des personnes au Canada qui doivent faire face à une rupture conjugale ou subir la perte d'un conjoint ou d'un conjoint de fait, la loi contient les protections nécessaires pour veiller à ce que les biens immobiliers matrimoniaux soient répartis de manière équitable.
For most Canadian individuals who are facing a breakdown of their conjugal relationship or suffering the loss of a spouse or common-law partner, legal protection is in place to help ensure that matrimonial real property assets are distributed in an equitable fashion.