Traduction de «loi soient restaurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Conseil de l'État pour la paix et le développement | Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre | SLORC [Abbr.]
State Law and Order Restoration Council | State Peace and Development Council | SLORC [Abbr.] | SPDC [Abbr.]

Loi sur les boissons alcoolisées et les hotels, restaurants et cafés
1964 Licensing and Catering Act

Loi de 1986 sur les hôtels et restaurants
Hotels and Restaurant Act of 1986

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le commissaire, si le projet de loi devait être modifié, dans quelle mesure jugeriez-vous nécessaire que vos pouvoirs de vérification et d'examen de la loi soient restaurés, tout en tenant compte des intérêts légitimes des relations internationales, de la sécurité ou de la défense nationales?
If the bill were to be amended, Mr. Commissioner, to what extent would you consider it reasonable that your powers to audit and review the legislation be restored, bearing in mind the legitimate concerns of defence, of international relations, and national security generally?

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

J'aimerais souligner, toutefois, que dans l'article 174, qui concerne les sommes reçues par le receveur général en paiement d'amendes infligées à l'égard des infractions visées par la Loi sur les pêches, c'est-à-dire les dispositions sur la protection des pêches, le projet de loi propose qu'elles soient utilisées « soit à des fins liées à la conservation et la protection du poisson ou de son habitat ou à la restauration de l'habitat du poisson ».
I would point out, though, that in clause 174, with respect to the funds received by the Receiver General with respect to penalties under the Fisheries Act, the fisheries protection provisions, the legislation proposes specifically that it be used for “purposes related to the conservation and protection of fish or fish habitat or the restoration of fish habitat”.

Rien, absolument rien, ne justifie qu'ils soient conclus unilatéralement et en catimini par le gouvernement, en passant par-dessus la tête des représentants de la population. Par le passé, le Bloc québécois a soumis des projets de loi pour restaurer la démocratie et assurer le respect des compétences du Québec et des provinces dans la conclusion des traités internationaux.
The Bloc Québécois will raise this issue again and will bring forward proposals to restore democracy in the conclusion of international treaties.

Enfin, pour assurer le respect des objectifs en matière de dissuasion, de dénonciation et de restitution, le projet de loi prévoit une disposition qui exige que toutes les amendes prélevées aux termes de la loi qu'il modifie soient versées au Fonds pour dommages à l'environnement, un compte spécial des comptes du Canada. Cet argent pourra servir aux organismes communautaires et autres afin de financer la restauration, l'amélioration et l'assainissement de l'environnement, la recherche et le développement ainsi que l'éducation et la sensibilisation du public.
Finally, to ensure that the goals of deterrence, denunciation and restoration are all achieved, the bill includes a provision directing all fines collected under the laws it amends to the Environmental Damages Fund, a special account in the Accounts of Canada, from where they will be available to community and other organizations for environmental restoration, improvement, research and development, and public education and awareness.

Le SNC recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations du comité parlementaire et restaure l'intégrité de la Loi sur l'assurance-emploi en exigeant que l'excédent accumulé dans le compte de l'assurance-emploi soit rendu au programme d'AE. Le SNC recommande également que des modifications importantes soient apportées au programme d'AE pour faire en sorte que les travailleuses, en particulier celles des collectivités rurales, soient pleinement en mesure d'obtenir des prestations et de bénéficier de la formation à l'emploi des autres programmes éducatifs, et que leurs prestations soient accrues.
The NFU recommends that the federal government follow the recommendations of the parliamentary committee and restore integrity to the Employment Insurance Act by requiring that the cumulative surplus in the EI account be returned to the EI program.