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Bien juridique protégé par la loi pénale
Loi sur la mention des subventions culturelles

Vertaling van "loi soient protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L'outrage. Il faut une loi pour protéger les espèces menacées d'extinction au Canada

There Otter be a law to protect Canada's Endangered Species


Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


bien juridique protégé par la loi pénale

legal interest protected under criminal law


Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je recommande que nous rejetions cet amendement et que nous examinions très attentivement comment nous pouvons améliorer notre système judiciaire au Canada pour que justice soit faite, pour que nos rues soient sûres et pour que les citoyens respectueux des lois soient protégés et récompensés.

I recommend that we oppose this amendment and consider very carefully how we can improve the enforcement of our legal system and also make sure justice prevails, that our streets are safe and that law-abiding citizens are protected and carefully rewarded.


15. se félicite également de l'adoption de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et invite les autorités du Kosovo à intégrer sans tarder la dimension de genre et à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l'exemple; est préoccupé par les problèmes structurels qui entravent la mise en œuvre de cette loi; demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; s'inquiète de ce qu'aucun progrès n'ait été réalisé en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; presse les autorités d'encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de protection et des mesures permettant de mettre à l'abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la viol ...[+++]

15. Welcomes also the adoption of the Law on Gender Equality, and calls on the Kosovo authorities to address gender mainstreaming as a priority and to ensure that governing bodies and authorities lead by example; is concerned about the structural challenges hampering the implementation of that law; remains concerned about the under‑representation of women in decision-making positions; is concerned that no progress has been made on combating domestic and gender-based violence; urges the authorities to encourage publicly and put in place protection mechanisms and shelter measures for women who break the silence and denounce domestic vi ...[+++]


Notre gouvernement est d'avis que la protection de la société doit être le critère prépondérant de notre système de justice. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous veillons à ce que les familles et les citoyens respectueux des lois soient protégés, à ce que les criminels soient tenus responsables, à ce que les victimes soient entendues et respectées et à ce que notre système correctionnel produise l'effet voulu.

Our government believes that protection of society must be the paramount concern of our justice system, and with the Safe Streets and Communities Act we are ensuring that law-abiding citizens and families are protected, criminals are held accountable, victims are heard and respected, and we have a corrections system that actually corrects.


30. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux "crimes d'honneur"; souligne que le gouvernement et le pouvoir judiciaire se doivent de garantir que tous ...[+++]

30. Encourages the Government to increase its efforts to translate gender equality, as guaranteed by law, into practice; in particular, considers that a strategy for women's education and employment should be prepared, reducing the employment of women in the grey economy; calls on the Government to avail itself of the potential of civil society organisations, especially when it comes to raising awareness of women's rights, the prevention of violence and so-called 'honour killings'; points out that the Government and the judiciary need to ensure that all cases of violence and discrimination against women are duly brought before the cou ...[+++]


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31. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux "crimes d'honneur"; souligne que le gouvernement et le pouvoir judiciaire se doivent de garantir que tous ...[+++]

31. Encourages the Government to increase its efforts to translate gender equality, as guaranteed by law, into practice; in particular, considers that a strategy for women's education and employment should be prepared, reducing the employment of women in the grey economy; calls on the Government to avail itself of the potential of civil society organisations, especially when it comes to raising awareness of women's rights, the prevention of violence and so-called 'honour killings'; points out that the Government and the judiciary need to ensure that all cases of violence and discrimination against women are duly brought before the cou ...[+++]


31. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux "crimes d'honneur"; souligne que le gouvernement et le pouvoir judiciaire se doivent de garantir que tous ...[+++]

31. Encourages the Government to increase its efforts to translate gender equality, as guaranteed by law, into practice; in particular, considers that a strategy for women's education and employment should be prepared, reducing the employment of women in the grey economy; calls on the Government to avail itself of the potential of civil society organisations, especially when it comes to raising awareness of women's rights, the prevention of violence and so-called 'honour killings'; points out that the Government and the judiciary need to ensure that all cases of violence and discrimination against women are duly brought before the cou ...[+++]


Tous comptent sur nous pour faire en sorte que les conducteurs employés et indépendants soient protégés par la loi contre les effets néfastes sur la santé et, peut-être, contre une mort prématurée causés par le surmenage.

They look to us to provide and guarantee safety and to ensure that employed and self-employed drivers are protected by the law from being driven into bad health and, perhaps, an early death from overwork.


Les Canadiens peuvent donc se sentir rassurés que la Chambre des communes se préoccupe d'eux et de leur sécurité personnelle, qu'elle déplore la criminalité et qu'elle tient à la contenir et à la supprimer, et qu'elle fera donc en sorte que les témoins et les gens qui se manifestent pour aider les corps policiers à appliquer la loi soient protégés par la société canadienne d'une façon prévue par la loi, d'une façon ouverte, non

Canadians can feel reassured that the House of Commons cares about them, cares about their personal safety, cares about the fact that crime exists and must be controlled and eradicated, and cares about the fact that witnesses and people who come forward to help in the enforcement of the law will be protected by society in a legislated way, in an open way, not in some quiet and shadowy backroom without possibility of appeal,


Ils veulent que les jeunes contrevenants rendent des comptes à la société et que les droits des citoyens respectueux de la loi soient protégés.

They want young offenders held accountable to society. They want the rights of law-abiding citizens protected.


- Secrets commerciaux et de fabrique : La Commission propose que les secrets commerciaux et de fabrique soient protégés par la loi, leur propriétaire ayant le droit d'empêcher qu'ils soient mis à la disposition de tiers ou utilisés d'une manière contraire aux pratiques commerciales honnêtes.

Trade and manufacturing secrets The Commission proposes that trade and manufacturing secrets should be protected by law, their proprietor having the right to prevent them from being made known to others or used in a manner contrary to honest commercial practices.




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Date index: 2021-08-01
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