Traduction de «loi soient modifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi ainsi modifiée
act as amended

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette recommandation me semble reconnaître le principe institutionnel de la séparation et de l'autonomie des deux chambres législatives afin de leur permettre d'accomplir les fonctions que leur confie la Constitution, c'est-à-dire, dans le cas du Sénat, d'étudier les projets de loi et de donner ensuite son avis et son consentement à la Couronne avant que les lois soient modifiées.
That seems to me to recognize the institutional principle of separation and autonomy of each legislative chamber to be able to accomplish its constitutional duty which, in the case of the Senate, is to study and scrutinize bills and to give its own advice and consent to the Crown before legislation is amended.

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

Les signataires demandent également que ces lois soient modifiées afin de définir plus précisément ce qu'est une publication pour adulte ou peut-être d'exiger que les médias imprimés contenant toute forme de langage blasphématoire, de discrimination et d'insinuation à caractère sexuel ne soient pas à la vue des enfants et des jeunes.
The petitioners also ask that there be amendments to these laws to include a more detailed definition of adult publication or perhaps a requirement that all forms of profanity, discrimination and sexual innuendo be away from the eye level of children and youth.

Ce projet de loi fait en sorte que d'autres lois soient modifiées en conséquence, en particulier par rapport au français, à la protection de l'information, au Code criminel et à d'autres lois afférentes.
This bill makes consequential amendments to other acts, particularly with respect to the French wording, to the Security of Information Act, the Criminal Code and other related acts.

Cinquièmement, nous devons exiger que les lois soient modifiées.
Fifthly, we must demand a change in Turkey's laws.

Le contraire, Mesdames et Messieurs, serait d’accepter que les lois que les parlements démocratiquement élus approuvent soient modifiées pour donner satisfaction aux assassins et pour qu’ils cessent de tuer ; cette ambition, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, doit être rejetée car elle est immorale et antidémocratique.
To do anything else, ladies and gentlemen, would be to accept that the laws approved by democratically-elected parliaments should change to please the murderers and for them to stop killing; this hope, ladies and gentlemen, Mr President, should be rejected because it is antidemocratic and immoral.

83. demande aux États membres de prendre en considération le fait qu'une proportion importante d'étrangers "sans papiers" est en fait constituée de personnes qui ont perdu leur statut légal suite aux lois restrictives sur l'immigration; demande que ces lois soient modifiées et que ces personnes se voient conférer un statut légal sûr;
83. Urges the Member States to take into consideration the fact that significant numbers of foreigners 'without identity papers' are persons who have lost their legal status as a result of restrictive legislation against foreigners; calls for that legislation to be amended and for such persons to receive a secure legal status;

Nous préconisons que ces dispositions du projet de loi soient modifiées pour rendre cet exercice discrétionnaire et que les articles portant sur cette période de 60 jours soient supprimés.
We suggest that those provisions in the bill be amended to make it discretionary and that the clauses relating to that 60-day period be deleted.

Compte tenu de la hausse de la criminalité au cours des dernières années, ils demandent que les lois soient modifiées, notamment la Loi sur les jeunes contrevenants, de façon à assurer une application plus rigoureuse des lois.
They ask, in view of the increase in crime in recent years, that laws be changed to make enforcement more rigorous.