Traduction de «loi soient maintenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral a la responsabilité, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, de traiter de cette menace et de faire en sorte que la lettre et l'esprit de la loi soient maintenus.
It is the responsibility of the federal government under the Canada Health Act to address this threat and to ensure that the letter and spirit of the law are maintained.

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Je lui demande de respecter les règles du Sénat, qui ne permettent pas que les projets de loi soient maintenus après une prorogation et qui ne permettent pas à la Chambre des communes de retirer un projet de loi des mains du Sénat ou de mettre fin à des délibérations du Sénat aux termes d'un ordre ou d'un article du Règlement.
I ask His Honour to uphold the Senate rules, which permit no continuation of bills after prorogation and which permit no withdrawal of a bill or withdrawal of Senate proceedings from the Senate pursuant to any House of Commons order, standing or otherwise.

Tout compte fait, après avoir examiné la recommandation de M. Moon, avoir consulté abondamment les intéressés et avoir tenu compte des décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Taylor et Keegstra en 1990, ainsi que de la modification de notre loi en 2001 pour ajouter à notre mandat la propagande haineuse sur Internet lorsque la Loi antiterroriste a été adoptée, nous avons recommandé, dans notre rapport présenté au Parlement, que les deux régimes soient maintenus mais que la définition de « haine » soit précisée.
On balance, after consideration of Professor Moon's recommendation and our broad consultations with those who wanted to make submissions and our own consideration of it, and having regard for the Supreme Court of Canada's decision in Taylor and Keegstra, as an example in 1990, as well as Parliament's amendment of our act in 2001 as part of the Anti-terrorism Act to specifically include hate on the Internet as being part of our mandate, our report for consideration by Parliament recommends that both regimes be maintained, with some modifications, to clarify the definition of “hate”.

Nous souhaitons que le gouvernement fédéral — le Parti conservateur — émette un avis établissant clairement qu'il n'aura plus ce type de comportement; qu'il en vienne également à l'argument présenté dans l'étude des différents amendements, soit que soient maintenus les deux amendements adoptés en comité — amendements souhaités par la majorité des partis — et que ces deux amendements soient inscrits dans la loi au bout du compte.
We want the federal government—the Conservative Party—to send out a clear notice that this type of behaviour will no longer be permitted; moreover, that they accept the arguments presented in the examination of the different amendments and will support the two amendments adopted by the committee.