Traduction de «loi soient investies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

être investi par une loi du pouvoir
have statutory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi de finances pour 2007 modifie le régime prévu par la loi de finances pour 2006 et prévoit que les fonds découlant de la collecte effectuée par PI auprès des clients privés soient investis dans des obligations d’État de la zone euro.
The 2007 Finance Act amends the scheme in the 2006 Finance Act and provides that the funds collected by PI from private customers are to be invested in euro area government bonds.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, outre les mesures coercitives telles que les perquisitions et les saisies, les autorités d'enquête ou de police judiciaire ou administratives ou, en tout état de cause, les autorités chargées de l'application de la loi soient investies de pouvoirs d'investigation qui leur permettent réellement, dans le respect des garanties prévues par la législation nationale, d'engager des poursuites contre les infractions graves contre l'environnement.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, in addition to coercive measures such as searching and seizure, the investigating authorities, police or officials otherwise responsible for law enforcement are given appropriate powers of investigation to enable them to prosecute serious environmental crime effectively, while respecting the guarantees provided for by national law.

Dans le projet de loi, on propose que les fonds du Régime de pensions du Canada soient investis dans le secteur privé, à la bourse et sous d'autres formes, et je suppose que cette décision découle d'études très poussées qui nous permettent de croire qu'il s'agit d'une façon sûre d'investir les fonds du Régime de pensions du Canada.
In the bill it is being proposed that the funds of the Canada pension plan be invested in the private sector stock market and other forms of investment which I imagine is the result of very thorough studies which might have given an indication that this is a safe way of investing the pension fund of Canadians.

Est-ce que les Canadiens veulent vraiment que des détectives privés soient investis de tous les pouvoirs des contrôleurs des armes à feu et qu'ils puissent mener des enquêtes et harceler les citoyens respectueux de la loi?
Do Canadians really want private eyes running around with all the power of a CFO to investigate and harass law-abiding citizens?

Deuxièmement, il modifie le mode de gestion des régimes, surtout en permettant que les fonds soient investis sur le marché par l'office d'investissement créé par le projet de loi.
Second, it changes the way those pension plans operate, mainly by allowing the funds to be invested in the market-place by the investment board which will be created through this bill.

En conclusion, le projet de loi C-3 est la dernière étape du processus entamé en 1997 par les gouvernements fédéral et provinciaux pour que les actifs du RPC soient investis sur les marchés par un organisme professionnel indépendant.
In conclusion, Bill C-3 completes the process began in 1997 by the federal and provincial governments of investing CPP assets in the market by an independent professional investment board.

Le projet de loi vise à faire en sorte que la viabilité financière du régime ne soit plus jamais menacée, que les fonds du RPC soient investis de la même manière que les régimes de pension privés et que les Canadiens reçoivent à intervalle régulier des relevés de leurs droits à pension et des gains accumulés.
What we are doing is of course making sure that the financial sustainability will never again be at risk, that in fact the CPP funds will be invested in the same way as the private pension plans and that Canadians start to receive regular statements of their pension and earnings.