Traduction de «loi soient examinés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour tenir compte de la possibilité que les deux projets de loi soient examinés par le Parlement rapidement et qu'ils soient adoptés en même temps, il fallait préciser clairement dans la modification de coordination que les dispositions du projet de loi C-15 l'emporteraient.
If both bills progressed through Parliament so expeditiously that they would pass contemporaneously, it was necessary to specify clearly in the coordinating amendment that the provisions of Bill C-15 would take effect.

Le chef Jamieson: Absolument, c'est l'une des choses que je recommande, c'est-à-dire que les trois projets de loi soient examinés comme un ensemble, comme un paysage entier, mais non de façon isolée toutefois.
Ms. Jamieson: That is absolutely one of the things I am recommending, that the three be looked at as a package, as a whole landscape, but not on their own, either.

Le sénateur Bryden : C'est effectivement notre responsabilité de veiller à ce que les projets de loi soient examinés en vue d'être adoptés, amendés ou rejetés, et probablement que tout cela va arriver, mais c'est ce que nous allons faire.
Senator Bryden: Yes, it is our responsibility that legislation is considered and either is adopted, amended, or rejected. We will do that; all of the above probably.

Ce genre de projets de loi mine fondamentalement nos droits en tant que parlementaires, de même que le droit démocratique des Canadiens à ce que leurs projets de loi soient examinés adéquatement.
They are fundamentally undermining our rights as parliamentarians and undermining the democratic right of Canadians to have adequate scrutiny of their legislation.

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, s'ils devaient être approuvés, et prie les autorités lituaniennes d'amender cette loi, ou de l'abroger, et de s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que les lois soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen,
3. Welcomes the declarations of the new Lithuanian President, and invites her to ask the Constitutional Court to examine the law and the amendments, should they be approved; calls on the Lithuanian authorities either to amend the law or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the Penal and Administrative Code, so as to ensure laws that are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

4. reconnaît les progrès significatifs que la Roumanie a accomplis en matière de protection de l'enfance, mais réitère son inquiétude face au trop grand nombre d'enfants abandonnés chaque année, la plupart dans des hôpitaux pédiatriques, ce qui les rend invisibles au regard de la loi et donc extrêmement vulnérables aux trafics d'êtres humains; presse les autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires pour garantir un enregistrement systématique des naissances; considère que tous les enfants abandonnés ont le droit d'avoir une famille et demande aux autorités roumaines d'autoriser des adoptions internationales si nécessaire, conformément à la Convention de la Haye sur la protection et des enfants et la coopération concernant l'adoption internationale; rappelle ses demandes répétées pour que les dossiers des 1092 enfants abandonnés pour lesquels une demande d'adoption a été introduite soient examinés dans l'intérêt des enfants et en prenant compte des liens noués entre ces enfants et leurs futurs parents adoptifs;
4. Acknowledges the significant progress accomplished by Romania in relation to child protection, but reiterates its concern at the high number of abandoned children each year, many of them in paediatric clinics, invisible in legal terms and therefore extremely vulnerable to trafficking in human beings; urges the Romanian authorities to take the necessary measures to guarantee systematic registration of births; considers that all abandoned children have the right to the opportunity of having a family and calls the Romanian authorities to authorise international adoptions if necessary, in accordance with The Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption; reiterates its repeated calls for the cases of the 1092 abandoned children for whom an application for adoption had been lodged to be resolved in the best interests of the child and taking into account the established relations between these children and their prospective adoptive families;

23. prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié;
23. Notes with satisfaction the improvements made by the Romanian authorities in the area of the protection of children and urges the Romanian Government to settle the cases of applications for international adoption made during the moratorium of June 2001, ensuring that all cases are examined in the light of the UN Convention on the Rights of the Child and the Romanian Law on the Legal Status of Adoption, with the goal of allowing inter-country adoptions to take place, where justified and appropriate, in those special cases;

En bout de ligne, les gouvernements ont un intérêt légitime à ce que les projets de loi soient examinés par les deux Chambres du Parlement.
In the end, governments have a legitimate interest in getting legislation through both Houses of Parliament.