Traduction de «loi soient entendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Cools: Tout ce que j'essaie de vous dire, c'est que nous devrions utiliser notre temps sagement et prudemment pour que les gens qui ont des inquiétudes au sujet de ce projet de loi soient entendus et que leurs vues soient examinées de près.
Senator Cools: I am only saying that we should use our time wisely and prudently to ensure that people who have concerns about this bill are well heard, well studied and well listened to.

Il faudrait des années pour que les litiges concernant les lacunes de ce projet de loi soient entendus et réglés.
It would take years before litigation arising from the flaws in this bill could be resolved.

Il est convenu, - Que les témoins soient entendus au sujet du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, le mercredi 10 avril 2002, et que l’étude article par article du projet de loi ait lieu le mercredi 17 avril 2002.
It was agreed, - That witnesses be heard on Bill S-7, an Act to amend the Broadcasting Act, on Wednesday, April 10, 2002, and that clause-by-clause consideration of the Bill be held on Wednesday, April 17, 2002.

Je souhaite, comme mes collègues du NPD, que ce projet de loi se rende en comité pour que des témoins soient entendus et que nous ayons des réponses à certaines questions, ou du moins, pour que des précisions soient apportées sur certains points.
Like my NDP colleagues, I would like this bill to be referred to committee so that witnesses can be heard to give us answers to a number of questions, or at least provide some details on certain points.

Ces commissions élaborent actuellement des lois qui lient tous les citoyens, y compris les citoyens maltais, et il est juste que les citoyens de chaque pays, même des plus petits pays, soient adéquatement mesure, bien et raisonnablement en mesure d'être représentés et entendus dans chacune de ces commissions.
These Committees are now preparing laws that bind all citizens including Maltese citizens and it is appropriate that the citizens of each country, even the smallest countries, are in an adequate position, in a good and reasonable position to be represented and heard in each of these committees.

L'honorable sénateur Kenny propose Qu'en ce qui touche l'examen du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, le comité s'en tienne à la liste des témoins prévue et termine l'audition de ces témoins au plus tard le mercredi 1er septembre 1999; Que si le comité juge bon entendre d'autres témoins après avoir terminé l'audition de ladite liste de témoins, ces témoins soient entendus au plus tard le jeudi 2 septembre 1999; Que tout vote relatif à une motion portant sur le sort à réserver audit projet de loi ait lieu au plus tard à la fin de l'audition de tous les témoins; et Que le président mette aux voix toutes les motions voulues pour terminer l'examen du projet de loi et en faire rapport au Sénat au plus tard à midi, le mardi 7 septembre 1999.
It was moved by the Honourable Senator Kenny That with respect to Bill C-32, An act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development, the committee shall follow the agreed upon schedule of witnesses and complete its examination of those witnesses no later than Wednesday, September 1, 1999; That if any further witnesses are found to be necessary by the committee following the completion of the said schedule of witnessses, they shall be heard no later than Thursday, September 2, 1999; That any vote on any motion dealing with the disposition of the said bill be held no earlier than at the completion of the hearing of all witnesses; and That the Chair put all questions necessary to dispose of the bill and report the bill to the Senate no later than twelve o'clock noon on Tuesday, September 7, 1999.