Traduction de «loi soient adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

adopter une loi | voter une loi
carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law

Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption
Adoption (Conflict of Laws) Act

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

adopter des lois
pass legislation (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est à ce moment que les jeunes se rendent compte que le processus comporte de nombreuses étapes et mesures de contrôle. Si nous voulons que les projets de loi soient adoptés, si nous voulons apporter des changements et adopter le projet de loi C-17, un engagement réel est nécessaire de la part de chacun d'entre nous.
If we want to get bills passed, if we want to get changes in place and get Bill C-17 in place, it requires a real commitment from all of us to put our shoulder to the wheel and get things done.

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

Quand les partis d'opposition nous affrontent, comme ils l'ont fait, et qu'ils font de plus en plus d'obstruction à l'égard de nombreux projets de loi, nous devons faire en sorte d'utiliser tous les outils à notre disposition pour que nos projets de loi soient adoptés aux comités, à la Chambre et, finalement au Sénat, qui est dominé par les libéraux. Ces projets de loi doivent être adoptés pour que nous puissions tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens durant la dernière campagne électorale.
When we are confronted, as we have been by the opposition parties, which have become increasingly obstructionist, with a lot of legislation, we need to ensure we use every possible tool at our disposal to get our legislation passed through the committees, passed through the chamber and ultimately passed through a Liberal dominated Senate to become law in order that we can keep the promises that we made to the Canadian people in the last election campaign.

S'ils veulent que leurs projets de loi soient adoptés, ils devraient essayer d'apprendre à les rédiger pour qu'ils soient recevables à la Chambre des communes.
If they want to get their bills passed, they should try to learn how to write them so they are in order in the House of Commons.

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, s'ils devaient être approuvés, et prie les autorités lituaniennes d'amender cette loi, ou de l'abroger, et de s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que les lois soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen,
3. Welcomes the declarations of the new Lithuanian President, and invites her to ask the Constitutional Court to examine the law and the amendments, should they be approved; calls on the Lithuanian authorities either to amend the law or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the Penal and Administrative Code, so as to ensure laws that are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

Chaque parti, tant le Parti conservateur que le Bloc et le NPD, a accepté de faire des compromis pour que des projets de loi soient adoptés, et celui-là aurait dû être adopté.
All the parties, whether the Conservative Party, the Bloc or the NDP, have agreed to comprise so that bills could pass, and this one should have passed.

Cependant, notre engagement en tant que gouvernement est de veiller à ce que les deux projets de loi soient adoptés à la Chambre des communes afin qu'ils soient renvoyés au Sénat d'ici la fin de la présente session.
However, our commitment as a government is to ensure that both the bills receive approval in the House of Commons so that before the end of this session, they will be in the Senate.

Nous aurions souhaité qu’à l’avenir, tous les textes de loi soient adoptés à la majorité qualifiée au Conseil, notamment en matière de fiscalité. Nous aurions voulu que les États membres décident également à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
We would have liked the Common Foreign and Security Policy to be another area in which the Member States would reach decisions by qualified majority.