Traduction de «loi slovaque sur la protection de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi slovaque sur la protection de la concurrence
Slovak Act on the Protection of Economic Competition

loi sur la protection de la concurrence
Competition Protection Act

Loi sur la protection de la concurrence
Law for the Defence of Competition

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)
An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence de la République slovaque estime que la loi slovaque sur la concurrence ne s'applique pas aux activités des sociétés d'assurance maladie exercées dans le cadre de la fourniture de la couverture de l'assurance maladie publique (36).
Hence, according to the Antimonopoly Office, the Slovak Competition Act does not apply to the activities of health insurance companies carried out in the provision of public health insurance (36).

Les principes de la liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe de raison compris dans ceux-ci, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial, importants sur le plan économique, dont la durée est augmentée d’au moins onze ans par une loi, de sorte que le même concessionnaire garde un droit exclusif d’exploitation économique du bien, malgré l’expiration de la durée de la concession antérieurement octroyée audit concessionnaire, avec pour conséquence l’exclusion des opérateurs économiques intéressés de toute possibilité d’obtenir l’attribution du bien à l’issue de procédures publiques d’appel d’offres?
Do the principles of freedom of establishment, non-discrimination and safeguarding competition, respectively laid down in Articles 49, 56 and 106 TFEU, and the precept of reasonableness implicit therein, preclude national legislation under which the validity of concessions of economically significant publicly-owned maritime, lakeside and waterway assets is to be repeatedly extended through a succession of legislative acts, the duration of that validity being statutorily increased for at least 11 years, with the effect that the same concessionaire retains the exclusive right to exploit the asset economically, even though the period of validity under the concession awarded to that concessionaire has meanwhile expired, whereby interested economic operators are deprived of any opportunity of obtaining a concession for the asset on the basis of a public tendering procedure?

Je considère l’adoption par le pays d’une loi sur la protection de la concurrence, visant à éviter les abus de position dominante d’entreprises privées ou publiques ou la création d’accords de cartel aux dépens d’autres sociétés ou consommateurs, comme une évolution positive.
I consider it a positive development that the country has passed a law on the protection of competition, with the aim of preventing abuse of the dominant position of private or state-owned firms, or the creation of cartel agreements at the expense of other firms and consumers.

Des sanctions proportionnées devraient être infligées pour les infractions à la loi sur la protection de la concurrence. En outre, il faudrait utiliser des mesures dissuasives plus strictes en cas de violations répétées de la loi.
Penalties should be applied for breaking the law on the protection of competition which are commensurate to the violation, and stronger deterrents should be made use of in the case of repeated violations of the law.

L’Union européenne doit intervenir sans faute et s’élever contre la loi slovaque et contre toute autre législation compromettant l’utilisation des langues minoritaires et la protection de l’identité des minorités, étant donné que ces lois sont contraires à tous les documents internationaux, y compris aux principes fondamentaux maintenant renforcés dans le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux.
The European Union must intervene without fail and speak out against the Slovak and any other such law which jeopardises the use of minority languages and the protection of minorities’ identity as such laws contravene every international document, including the basic principles now reinforced in the Treaty of Lisbon and the Charter of Fundamental Rights.

Bien que le nouveau gouvernement slovaque ait modifié dans le bon sens la loi sur la protection de la langue nationale, cette loi prévoit toujours des amendes.
While the new Slovak Government amended the law on national language protection in a good direction, the law still stipulates fines.

L’Office national tchèque de protection de la concurrence vérifie si les marchés publics sont attribués en conformité avec la loi sur les marchés publics.
The national Czech Office for the Protection of Economic Competition monitors if public contracts are awarded in conformity with the Act on Public Procurement.

Afin de garantir l'entière indépendance de l'agence pour la protection de la concurrence sur les marchés, il importe de veiller à ce qu'aucune décision d'annulation extraordinaire ne puisse être prise, sur la base de la loi administrative générale croate, à l'encontre d'une décision de l'agence pour la protection de la concurrence sur les marchés.
In order to ensure the full independence of the Agency for the Protection of Market Competition, the possibility to issue an extraordinary annulment decision on the basis of the Croatian General Administrative Act against the decision of the Agency for the Protection of Market Competition needs to be excluded.

En ce qui concerne les capacités administratives, l'agence pour la protection de la concurrence sur les marchés est chargée de mettre en oeuvre la loi croate sur la concurrence.
As regards administrative capacity, the Agency for Protection of Market Competition (APMC) is in charge of implementing the Croatian competition law.

Pour ce qui est des capacités administratives, l'agence pour la protection de la concurrence sur les marchés s'est vu confier, en plus de ses compétences en matière d'entente, la responsabilité de la mise en oeuvre de la loi sur les aides d'État et de la rédaction des arrêtés nécessaires.
Concerning administrative capacity, in addition to the competence for anti-trust, the Agency for the Protection of Market Competition has also been made responsible for the implementation of the State Aid Act and for the drafting of the necessary by-laws.