Traduction de «loi simplifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

régime de prospectus simplifié | régime du prospectus simplifié
short form prospectus system | POP | POP system | prompt offering prospectus system | prompt offering qualification system | short form prospectus distribution system | simplified prospectus system

régime de prospectus simplifié [ régime du prospectus simplifié ]
short form prospectus system [ prompt offering prospectus system | POP system | prompt offering qualification system | short form propectus distribution system | simplified prospectus system | POP ]

trop simplifier [ simplifier outre mesure ]
over-simplify

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

calculateur de navigation simplifié
easy nav computer | ENC

indicateur de trajectoire d'approche de précision simplifié
abbreviated precision approach path indicator | APAPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi simplifie la procédure à suivre (actuellement régie par la directive 93/109/CE) pour les citoyens de l'UE désireux de se porter candidats aux élections européennes dans un autre État membre.
The new law simplifies the procedure (currently regulated by Directive 93/109/EC) for EU citizens to stand as candidates for the European Parliament in another EU Member State.

F. considérant que le gouvernement du Belarus a adopté de nouvelles lois simplifiant les procédures administratives et libéralisant l'économie,
F. whereas the Government of Belarus has adopted new laws simplifying administrative procedures and liberalising the economy,

Premièrement, le projet de loi simplifie la structure des cours martiales.
First, the bill will simplify the court martial structure by reducing the number of types of courts martial from four to two.

Le projet de loi simplifie la question à outrance. Ses auteurs font preuve d'irresponsabilité en cherchant tout simplement à rassurer les électeurs conservateurs.
The bill oversimplifies the issue and irresponsibly seeks only to placate Conservative voters.

12. souligne que l'Union doit stimuler et encourager les PME et l'esprit d'entreprise qui sont essentiels au maintien de l'emploi comme à la création d'emplois, qu'elle doit réduire les charges administratives et réglementaires et simplifier la réglementation de manière que les PME puissent se développer plus rapidement en commercialisent leurs produits et leurs services en toute liberté auprès de 500 millions de consommateurs que compte le marché unique de l'Union et qu'elle doit encore restreindre sa bureaucratie; souligne de même qu'il est important de mettre en œuvre pleinement la loi sur les petites entreprises en déployant des efforts à tous les niveaux politiques;
12. Emphasises that the EU should stimulate and encourage SMEs and entrepreneurship, which are crucial to job conservation and creation, that it should reduce administrative and regulatory burdens and simplify rules so that SMEs can grow more rapidly by freely commercialising their products/services to the 500 million consumers who make up the EU single market, and that it must further reduce red tape; likewise, stresses the importance of achieving full implementation of the Small Business Act through political efforts at all levels;

les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplacent les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),
European legal acts are simplified and their terminology is clarified, using more understandable vocabulary: "European laws" and "European framework laws" replace the existing multiple types of act (regulations, directives, decisions, framework decisions, etc);

(e) les actes juridiques de l'Union seront simplifiés, leur nombre sera réduit et leur dénomination sera modifiée pour qu'ils soient plus conformes aux traditions juridiques des États membres et pour mieux refléter la nature de l'acte et ses auteurs, de sorte que les actes législatifs, qui demeurent le fruit du législateur communautaire – le Parlement et le Conseil – sont dénommés lois et lois-cadres, alors que les actes non législatifs sont dénommés règlements et décisions,
(e) Union legal acts will be simplified, their number reduced, and their names changed so as to be more consistent with the legal traditions of the Member States and to denote more accurately the nature of an act and those who have produced it: legislative acts, which originate invariably from the Community legislator - Parliament and the Council - are accordingly termed laws and framework laws, whereas non-legislative acts are called regulations and decisions;

(h) les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplaçant les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),
(h) European legal acts are simplified and their terminology is clarified, using more understandable vocabulary: "European laws" and "European framework laws" replace the existing multiple types of act (regulations, directives, decisions, framework decisions, etc);

Certains demanderont peut-être si ce projet de loi simplifie vraiment le processus gouvernemental utile et nécessaire ou s'il ne fait que compliquer la tâche aux agriculteurs qui veulent de l'aide du gouvernement.
Some might ask whether this bill simplifies the helpful and necessary governmental process or simply makes it more difficult to access help from government.

Mon collègue insiste pour dire que le projet de loi simplifie la Loi de l'impôt sur le revenu et diverses autres lois.
He continues to insist that the bill is a simplification of the Income Tax Act and various other acts.