Accroître l'efficacité législative et réglementaire et simplifier le processus d'approbation — par exemple, le projet de loi modifie la Loi sur les sociétés d'assurances de sorte que certaines opérations soient dorénavant approuvées par le surintendant plutôt que par le ministre; le projet de loi permettrait aussi que plus d'une approbation soit accordée dans un seul document.
With respect to increasing legislative and regulatory efficiency and to streamline the approval regime, Bill C-37 would amend the Insurance Companies Act to shift the approval for some transactions from the minister to the superintendent. As another example, it would allow the granting of more than one approval in a single instrument.