Vertaling van "loi simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

condition simplement potestative | condition simplement facultative
simply potestative condition | simply facultative condition

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Le lait maternel, simplement irremplaçable
Breast Milk, Accept No Substitute

poutre simplement appuyée
simple beam | simply supported beam | freely supported beam

L'allaitement tout simplement
Breastfeeding Pure and Simple

cuir simplement tanné
undressed leather

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur Desserud, vous m'avez un peu inquiété tantôt quand vous avez dit que, si le projet de loi était remis en question sous prétexte qu'il nuit à la méthode de nomination et à la prérogative du premier ministre de recommander des candidatures au Sénat comme bon lui semble, il serait possible de voir ce projet de loi simplement comme une façon de préciser les conseils fournis à la Gouverneure générale.
Mr. Desserud, you said something that alarmed me slightly when you suggested that if this bill were challenged on the grounds that it was interfering with the method of appointment and the prerogative of the Prime Minister to recommend, at his leisure, names of Senate candidates, that it could be interpreted as simply clarifying the advice.

Je fais simplement remarquer à mes collègues que nous devons adopter trois ou quatre projets de loi simplement pour permettre la mise en oeuvre d'une mesure fiscale.
I am just saying to my colleagues that we must pass three or four bills just to implement a measure, which must sound odd to the ordinary person.

Les amendements ont transformé un projet de loi dangereux en un projet de loi simplement mauvais.
The amendments have transformed a dangerous bill into just a bad bill.

De même, je me contenterai de noter avec intérêt que la loi sur les médias, que vous contestez, a abrogé la loi sur la presse qui avait été adoptée en 1986, sous le régime communiste, et qui, jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi sur les médias, a permis que des journaux soient fermés simplement en les effaçant du registre.
Similarly, I would only like to note as a matter of interest that the media law you are objecting to repealed the press act adopted in 1986, during the communist regime, which, until the adoption of the new media law, allowed newspapers to be terminated simply by deleting them from the register.

En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.
Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.

D’accord, ce n’est pas une matière européenne, cela ne relève pas de notre compétence, mais c’est de loin le moyen le plus efficace pour faire les choses - appliquer la loi, simplement observer et respecter les règles actuelles.
Okay, that is not an EU matter, it is not within our competence, but that is by far the most efficient way to get things done - through law enforcement, just abiding by and obeying the current rules.

Quant au projet de loi C-26, oui, étudions-le, mais je ne pense pas que nous devrions siéger quatre jours par semaine et faire une sorte de marathon parlementaire pour étudier ce projet de loi simplement parce qu'il est resté immobilisé sur le bureau de quelqu'un d'autre pendant un certain temps.
As to Bill C-26, yes, let's deal with it, but I don't think we should be sitting in here four days a week in some sort of mass session just to deal with the bill because it's been sitting in somebody else's office for a period of time.

- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire que toute la discussion sur cette directive montre qu'il est urgent de clarifier les lois et les règles.
– Mr President, may I just say that the whole discussion on this directive shows that there is an urgent need to make laws and rules clearer.

Elle est la preuve que cette Union européenne ne se résume pas à un supermarché où l'on compte tout simplement sur les lois de l'offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarité ou pour éviter un développement à deux, trois ou quatre vitesses ; la preuve que l'on s'est dit qu'il fallait mettre de l'argent ensemble pour le redistribuer, avec des règles, et ainsi travailler à plus de cohérence.
It is the proof that the European Union is not merely a supermarket where we quite simply rely on the laws of supply and demand and on fiscal transfers in order to ensure solidarity or to avoid a two, three or four-speed development. It is the proof that we have agreed that we should share our financial resources and redistribute them in a regulated manner, and also to work with greater coherence.

Cela dit, même s'il s'agit d'harmoniser les deux, c'est-à-dire d'harmoniser la langue, la common law de langue anglaise, la common law de langue française, et ainsi de suite, je demeure honnêtement convaincu qu'il n'y a pas d'ambiguïté dans les dispositions législatives du texte de loi. Je ne pense pas non plus qu'un juge pourrait utiliser le deuxième «attendu» du préambule pour conférer une signification radicalement différente à une disposition normative du texte de loi, simplement en raison de l'allusion au caractère unique de la société québécoise.
That being said, even if we are talking about harmonizing both, harmonizing the language, English common law, French common law and so on, still, I honestly do not think that if there is an ambiguity in the normative provisions of that law a judge would use the second " whereas" of the preamble to infuse a radically different meaning to a normative provision of the act, simply given the reference to the unique character of Quebec society.