Traduction de «loi simplement parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des parcs provinciaux
Provincial Parks Act

Bulletin de gestion 2.19 en application de la loi à Parcs Canada
Management Bulletin 2.19: Law Enforcement in National Parks

Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]
Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]

Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national
Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est, toutefois, d’amener la présidence à diviser un projet de loi simplement parce qu’il est complexe ou de caractère composite, nombre de précédents permettent de conclure que la pratique canadienne n’autorise rien de tel .
However, on the question of whether the Chair can be persuaded to divide a bill simply because it is complex or composite in nature, there are many precedents from which it can be concluded that Canadian practice does not permit this.

Monsieur le Président, les conservateurs aiment surveiller de très près ceux qui les critiquent, à un point tel que la GRC et le SCRS ont espionné des citoyens qui respectent la loi, simplement parce qu'ils s'opposent à l'oléoduc Enbridge Northern Gateway et aux politiques irresponsables des conservateurs.
Mr. Speaker, the Conservatives like to keep a very close eye on those who criticize them, to the point where the RCMP and CSIS spied on law-abiding citizens simply because they oppose the Enbridge northern gateway pipeline and the Conservatives' irresponsible policies.

Simplement parce qu’aucun parlement n’aurait envisagé d’adopter une telle loi.
This is simply because no parliament would ever have considered adopting a law of this nature.

Quant au projet de loi C-26, oui, étudions-le, mais je ne pense pas que nous devrions siéger quatre jours par semaine et faire une sorte de marathon parlementaire pour étudier ce projet de loi simplement parce qu'il est resté immobilisé sur le bureau de quelqu'un d'autre pendant un certain temps.
As to Bill C-26, yes, let's deal with it, but I don't think we should be sitting in here four days a week in some sort of mass session just to deal with the bill because it's been sitting in somebody else's office for a period of time.

Néanmoins, elle ne peut pas accepter les amendements 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25, parce qu’ils tentent d’imposer des obligations aux États membres ou parce qu’ils sont déjà repris dans la loi en vigueur, ou simplement parce qu’ils sont superflus ou inappropriées dans le contexte de cette proposition.
However, it cannot accept Amendments Nos 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 and 25, because they attempt to impose obligations on the Member States or because they are already covered by the legislation in force, or simply because they are superfluous or inappropriate in the context of this proposal.

Enfin, étant donné les menaces qui pèsent sur la sécurité, nous espérons que ces règles seront perçues en tant que normes minimales à perfectionner, plutôt qu'en tant que seuils maximums à respecter simplement parce que la loi l'exige.
Finally, with safety so much at stake, we hope that the rules will become accepted as setting minimum standards to improve upon, rather than maximum ones to adhere to simply because that is what the law demands.

Et ce n'est pas simplement parce qu'elle ne propose aucun amendement - bien qu'il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutôt parce qu'elle a reconnu qu'il était d'une importance primordiale de faire avancer cette législation et de l'inscrire dans les textes de loi.
It is not merely that she is not proposing any amendments – although that is an example that some rapporteurs might follow with advantage, rather it is because she has recognised the overriding importance of taking this legislation forward and putting it on the statute book.

Qu'il s'agisse d'apposer sa signature sur une initiative qui sera directement inscrite au Feuilleton ou d'un vote libre tenu à la Chambre, le problème avec cela, c'est que si on ne fait pas preuve de la promptitude voulue, on pourrait décider d'appuyer le projet de loi simplement parce que l'on aime le député qui le propose ou parce que le député est du même côté que soi, notamment.
For free votes, be it signing your signature to something that is going directly onto the order paper or whether it is a free vote on the actual vote going through the House, the problem is that if we do not do our due diligence we might decide that we want to support the legislation simply because we like the member who is putting it forward or because the member is on our side or whatever else.

Toutefois, je ne veux pas m'opposer à ce projet de loi simplement parce qu'il ne contient pas quelque chose qui l'aurait rendu complet, plus clair et plus juste.
However, I do not want to oppose this bill merely because it does not contain something which I think would make it complete, clear and fair.