Traduction de «loi simple ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

simple observation de la loi
simple observation of the law [ simply acting within the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi simple ferait en sorte qu'il y aurait au Canada une semaine consacrée à souligner la générosité des donneurs de sang et les besoins en dons de sang. Il aiderait aussi les gens à mieux comprendre ce que signifie donner du sang.
This simple act would not only provide Canada with a dedicated week to celebrate the generosity of donors and the needs that they respond to, but it will also help people gain a greater understanding of just what blood donation is all about.

Pour répondre à votre dernière question à savoir si cela ferait de cette loi un simple Code criminel, ma réponse est non. En effet, la Loi sur sur le système de justice pénale pour les adolescents, ou LSJPA, contient bien des choses.
In answer to your final question about does this in effect, then, turn this into a simple Criminal Code, my answer would be no. And the reason is there is a lot in the Youth Criminal Justice Act.

Cela ne ferait qu'obliger le ministère du Développement des ressources humaines à continuer de travailler en vase clos, en dehors du cadre simple et cohérent qu'offre le projet de loi.
It would only force the Department of Human Resources Development to continue to work in isolation, outside the simple and consistent framework provided by the bill.

Cela ne ferait que perpétuer le fardeau administratif qu'impose l'absence d'une loi d'autorisation, lorsque même les opérations les plus simples, comme un transfert de personnel, peuvent entraîner un processus complexe, long et coûteux.
It would only maintain the administrative burden resulting from the lack of enabling legislation, since even the simplest operations, such as a transfer of personnel, can trigger a complex, long and costly process.

Aussi, je poserai à la vice-première ministre la simple question suivante: s'il avait à choisir entre de nouvelles réductions des services de soins de santé ou une modification des dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives au financement, que ferait le gouvernement?
I ask the Deputy Prime Minister this simple question. If the choice is between further cuts in health care service or changing the financing provisions of the Canada Health Act, which alternative does the government prefer?