Vertaling van "loi signifie vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela pourrait être interprété comme un aveu que la loi signifie vraiment cela plutôt que ceci. Je peux imaginer que cela nuirait à mon client.
It may be interpreted as an admission that the law really does mean Y rather than X. I can imagine that really hurting my client.

Ce qui s'est passé à la Chambre en mai dernier durant l'étude du projet de loi C-55 m'a laissé un goût amer et c'est pourquoi j'ai du mal à croire que oui signifie vraiment oui, qu'exclusion signifie vraiment exclusion, et qu'une pleine exemption culturelle signifie vraiment une pleine exemption culturelle.
As long as I have the great unease that I have about what happened last May in the House surrounding Bill C-55, I have very little confidence that yes means yes, that a carve out means a carve out, and that a total cultural exemption means that.

Après avoir écouté ces idées fausses et ces demi-vérités et tout le reste, on peut maintenant passer à un débat sérieux sur ce que nous faisons au Canada, sur ce que le projet de loi signifie vraiment. Il est non seulement question des répercussions dans notre merveilleux pays, mais également, alors que nous sommes sur la scène internationale, des obligations de notre grand pays sur le plan des affaires étrangères.
Those misconceptions and half truths and everything else tossed aside, we can now proceed into a serious debate about what we are doing in Canada and what the bill really means and the impact not only on this great country of ours but also, as we play out on the international scene, the obligations our great country has in terms of foreign affairs.

C'est important pour le principe à la base du projet de loi dont nous sommes saisis, mais nous devons également creuser un peu plus la question pour voir ce que cela signifie vraiment.
It is important to the principle that underlies the bill that is before us, but, also, we have to mine that a little bit to see what it really means.

La loi n'exige pas que le gouvernement respecte un principe de précaution qui signifie vraiment quelque chose.
The act does not require the government to follow a precautionary principle that means much of anything.