Vertaling van "loi seulement lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces lois l'emporteront sur toute autre loi seulement lorsqu'il s'agit de questions internes propres aux Nisg'as et à leur culture et essentielles au fonctionnement de leur gouvernement.
These laws will only prevail in matters internal to the Nisga'a people, integral to their culture, and essential to the operation of their government.

Nous estimons qu'il convient de changer la loi seulement lorsqu'elle ne semble pas fonctionner ou n'est pas en harmonie avec la politique d'intérêt public et le contexte économique.
We believe that the law should only be changed when it is seen not to be working or where it is not in line with general public policy and the economic environment.

Nous avons appris le regroupement des projets de loi seulement lorsqu'on a présenté le projet de loi au Parlement.
We didn't see the bundling of the bills until it was introduced in Parliament.

la loi actuellement en vigueur au Royaume-Uni autorise l'interception de communications non seulement lorsque les personnes concernées y ont consenti mais également lorsque l'auteur de l'interception «peut raisonnablement croire» que ces personnes y consentent.
current UK law authorises interception of communications not only where the persons concerned have consented to interception but also when the person intercepting the communications has ‘reasonable grounds for believing’ that consent to do so has been given.

En outre, elles devraient pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.
Moreover, they should be entitled to agree on the applicable law prior to any dispute, but only when the maintenance obligations involved are other than those in respect of children or vulnerable adults; furthermore, any such choice should be limited to the designation of certain laws only.

En outre, elles doivent pouvoir convenir de la loi applicable par des accords préalables à tout litige, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires autres que celles qui sont dues à des enfants ou à des adultes vulnérables; par ailleurs, leur choix doit être limité à la désignation de certaines lois seulement.
Moreover, they should be entitled to agree on the applicable law prior to any dispute, but only when maintenance obligations involved are other than those in respect of children or vulnerable adults; furthermore, any such choice should be limited to the designation of certain laws only.

E. considérant que l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme , admet une ingérence dans la vie privée seulement ".lorsqu'elle est prévue par la loi , qu'elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite de buts légitimes et qu'elle n'est pas disproportionnée et eu égard à l'objectif poursuivi",
E. whereas Article 8(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) as interpreted by the European Court of Human Rights allows interference in private life only '.where it is provided for by law , where it is necessary in a democratic society to the pursuit of legitimate aims and where it is not disproportionate in relation to the objective pursued,'

Je crois savoir que nous reprendrons nos travaux sur le projet de loi seulement lorsque le sous-comité aura présenté son rapport.
I understand that it is only after the report of the subcommittee that we will resume our work on this bill.