Vertaling van "loi servira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Accord entre des corporations associées pour l'attribution d'un montant qui servira au calcul de la déduction de base de chaque corporation
Agreement Among Associated Corporations to Allocate an Amount to Calculate Their Base Level Deduction

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne tiens pas vraiment à discuter du projet de loi C-42 de façon très détaillée pour le moment, mais ce projet de loi servira à recueillir des renseignements. Il servira à la collecte de renseignements, dans sa première partie, aux termes de la Loi sur l'aéronautique, pour des motifs de sécurité.
Bill C-42 is really not something I would want to discuss in great detail at the moment, but Bill C-42 will gather, and the purpose of gathering data under Bill C-42, under the first portion of it, the Aeronautics Act, is for security.

Je crois que les fonctionnaires qui administrent la loi, les processus mis en place par les nouvelles dispositions permettront une évolution équitable en ce qui concerne ces trois domaines et que la nouvelle loi servira bien les Canadiens et les partenaires du Canada dans l'administration de la justice pénale pendant un autre siècle peut-être, comme la loi précédente l'a fait.
I believe that with officials who administer the act, the processes that would be put into play by the new provisions will adequately allow for a fair evolution in relation to those three areas and that the new statute will serve Canadians and Canada's partners in criminal justice administration well perhaps for another century as the previous act did.

Ce que je veux dire, c'est que cette loi servira de modèle aux lois provinciales et aura donc des conséquences pour les petites coopératives.
My point there is that this legislation will tend to become a model for the provincial legislation and through that will have its impact on the smaller co-ops.

J'espère que le projet de loi servira désormais d'exemple pour montrer que lorsque les conservateurs proposent un projet de loi fondé sur un modèle logique et équilibré, comme ce projet de loi, et qu'il ne recommande pas de sentences minimales, nous pouvons travailler ensemble.
I hope this bill will serve as an example to show that when the Conservatives introduce a bill based on a logical and balanced approach, as is the case with this bill, and it does not impose mandatory minimum sentences, we can work together.

À cet égard, il convient de souligner que l’aide à la restructuration considérablement réduite – par rapport aux mesures de restructuration initialement notifiées par le Royaume-Uni qui s’élevaient à plus de 1 700 millions GBP – servira principalement à assurer le fonctionnement du réseau en aval de RMG, qui est essentiel pour préserver la fourniture permanente des services postaux universels et pour garantir, le cas échéant conformément à l’article 38 de la loi sur les services postaux et aux conditions réglementaires ultérieures (voir ci-dessous), l’octroi de l’accès à son réseau de distribution.
In this respect, it has to be underlined that the significantly reduced restructuring aid — compared to the United Kingdom’s initially notified restructuring aid measures of more than GBP 1 700 million — will primarily be used to secure the functioning of RMG’s downstream network which is essential for safeguarding the permanent provision of universal postal services and ensuring, where applicable according to Article 38 of the Postal Services Act and the subsequent regulatory conditions (see below), the provision of access to its delivery network.

Nous devons adopter une ligne de pensée politique réellement nouvelle, basée sur la protection des consommateurs et la dimension sociale, qui servira à élaborer les lois et les tâches que l’Union européenne doit entreprendre.
We need to adopt a truly new political line of thought that is based upon consumer protection and the social dimension, which will serve to draw up the laws and tasks to be undertaken by the European Union.

Aussi devrions-nous la considérer avec la plus grande attention. Et alors que les États membres doivent faire front ensemble contre les transports et pratiques contraires à la loi, il va de soi que placer la barre trop haut ne servira à rien.
We should therefore treat it with the utmost care, and while Member States must stand united in banning illegal transports and practices, there is, of course, nothing to be gained from raising the bar too high.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.

Le projet de loi servira, entre autres, à accélérer l'entrée en vigueur de la diminution déjà prévue par la loi de la garantie de prêt accordée par l'État qui tombera de 90 à 85 p. 100; à autoriser l'élaboration de règlements pour l'établissement de frais de traitement des demandes; à autoriser l'élaboration d'un règlement concernant la libération des biens en garantie et des garanties personnelles acceptées par les prêteurs contre le remboursement de prêts accordés aux petites entreprises aux termes de la loi.
Among other things, the bill will accelerate the coming into force of the reduction from 90 per cent to 85 per cent in the amount of the state's loan guarantee under the act; authorize the making of regulations for setting processing fees; authorize the making of a regulation on the release of securities and personal guarantees accepted by lenders against repayment of small business loans under the act.