Traduction de «loi sert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public
Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]

S'assurer que le Canada ne sert pas d'assise pour des menaces contre nos alliés
Ensuring Canada is not a base for threats to our allies

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lettre du ministre de l'Économie du 22 décembre 1997 ne contient pas une décision fiscale distincte de la loi de 1997, mais sert à en constater les incidences fiscales.
The letter from the Minister for Economic Affairs dated 22 December 1997 did not contain a tax decision that departed from the 1997 Act but served to point out the tax implications.

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque - que la Commission considère comme réel - de "ruée vers le tribunal", expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque que la Commission considère comme réel de «ruée vers le tribunal», expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Nous devons aussi considérer le risque de «ruée vers le tribunal», qui profite au conjoint le mieux informé et qui saisit la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
We must also consider the risk of the ‘dash to court’, which rewards the spouse who attempts to get in first and seize the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

E. considérant que l'application permanente de la loi d'urgence depuis 1963 sert à réprimer toute forme d'opposition ou de désaccord dans le pays et qu'elle a accru la puissance des services de sécurité; que la loi d'urgence, qui limite effectivement l'exercice par les citoyens de leurs droits civils et politiques tout en donnant aux autorités syriennes un contrôle constant sur le pouvoir judiciaire, est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Syrie adhère,
E. whereas the continued application of the Emergency Law since 1963 has been used to repress all kind of opposition and dissent in the country and has increased the power of the security services; whereas the Emergency Law, which is effectively limiting citizens in the exercise of their civil and political rights while providing an ongoing control of the Syrian authorities over the judicial system, violates the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Syria is a party,

Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engagées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au contraire précisément toute participation de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.
Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.

Les divergences au niveau de la législation nationale créent une insécurité juridique et, notamment, une inégalité des chances, dès lors que le conjoint le mieux informé peut saisir les tribunaux régis par la loi qui sert au mieux ses intérêts.
The differences in national legislation result in legal uncertainty and, in particular, in unfair opportunities given that the better-informed spouse can resort to the courts governed by the law which best serves his or her interests.

Pour prévenir tout abus pendant la période de "sunrise", toutes revendications de droits antérieurs devaient être vérifiables au moyen de pièces justificatives démontrant le droit en vertu de la loi qui lui sert de base[16].
To prevent abuse during the sunrise phase, all claims for prior rights had to be verifiable by documentary evidence demonstrating the right under the law by virtue of which it exists [16].

Adoptée en juillet 2004, une nouvelle loi sur la santé sert de base au développement d'un système national de santé.
A new law adopted in July 2004 serves as a basis for the development of a national health system.

S'il ne sert à rien d'autre, ce projet de loi sert au moins à souligner le caractère scandaleux de la loi Helms-Burton.
If nothing else, that bill serves to underline the outrageous nature of the Helms-Burton law.