Traduction de «loi seront soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

acte soumis aux inopposabilités de la loi
act which may be legally set aside

employeurs soumis à la Loi
employers under the Act

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, permettez-moi de vous signaler que trois textes de loi seront soumis à notre examen cet automne, soit la Loi sur l'expansion des exportations, le projet de loi concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica et un projet de loi concernant les missions étrangères.
However, let me also draw it to your attention, everybody, that three pieces of legislation will come to the committee this fall—the Export Development Act, the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement act, and an act concerning foreign missions.

Même si le chef d'état-major de la Défense demeure l'autorité de dernière instance pour le règlement de tous les griefs, certains types de griefs, qui sont précisés dans le projet de loi, seront soumis au Comité des griefs des Forces canadiennes, qui formulera ses conclusions et recommandations au chef d'état-major.
Although the Chief of the Defence Staff remains the final authority for the resolution of all grievances, some specified types of grievances are referred to the Canadian Forces Grievance Board, which provides findings and recommendations on those grievances to the Chief of the Defence Staff.

Maintenant, tous les règlements d'application relatifs à ce projet de loi seront soumis au comité avant que le projet de loi puisse être approuvé, et c'est grâce à un amendement proposé par le NPD.
Now, all regulations for this bill will come before committee as a result of the NDP amendment before the bill is finally approved.

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Il suffit de penser à tous les contentieux qui seront soumis à la Cour de justice pour examen et donc à la jurisprudence européenne, en passe de devenir une véritable super loi européenne qui anéantira les systèmes juridiques des États membres ainsi que les corpus juridiques locaux et régionaux.
One need only think of all the disputes that will be submitted to the Court of Justice for examination and thus to European case-law, which is becoming a real European superlaw that will crush the Member States’ own legal systems as well as local and regional bodies of law.

Certains détails du projet de loi seront soumis à un examen approfondi au moment opportun.
The details of the bill under review will be considered in detail in due course.

En ce qui a trait à l'article 5 et au pouvoir de prendre des règlements, je crois que c'est un bon début. Mais l'inquiétude soulevée est la suivante: bien que l'on nous assure que les règlements accompagnant ce projet de loi seront soumis à l'examen du comité, cela n'est pas nécessairement exécutoire.
With respect to clause 5 and the downloading of regulations, that's a good step, but the concern is that although you have assurances that regulations that will accompany this bill will come to the committee, it's not necessarily enforceable that this probably would happen.