Traduction de «loi seront proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À des fins de cohérence en matière de législation commerciale, votre rapporteur propose des amendements à la proposition de la Commission reflétant les modifications qui seront apportées par les deux lois Omnibus sur le commerce, plus précisément en ce qui concerne:
For the sake of consistency of the trade legislation, the Rapporteur proposes amendments to the Commission proposal which reflect the changes which will be brought about by the two Trade Omnibuses, namely with respect to

Peu de responsables politiques des partis traditionnels ont osé suivre l’exemple de Salman Taseer et proposé une réforme de la loi interdisant le blasphème, mais moins nombreux encore seront ceux à pouvoir le faire à présent.
Few mainstream politicians dared to follow Salmaan Taseer’s lead and suggest a reform of the blasphemy laws and even fewer will be able to do so now.

C'est eux qui décideront s'ils ont confiance en nous, dans les électeurs, les parlements nationaux, et ce seront toujours les vingt commissaires qui pourront proposer une nouvelle loi ou proposer l'abrogation d'une loi.
It is they who decide whether they have confidence in us, in the electorate and in the national parliaments, and they are still the only twenty people in the EU who can propose a new law or propose that an existing law be removed.

Son Honneur le Président: Il est entendu, par conséquent, honorables sénateurs, que dès que nous entreprendrons le débat sur le projet de loi C-71, j'accepterai tous les amendements qui seront proposés par les sénateurs et tous les votes seront reportés à demain.
The Hon. the Speaker: It is agreed, then, honourable senators, that once we go into the debate on Bill C-71, I shall accept amendments from any honourable senator, deferring all votes until tomorrow.

M. Milliken: Madame la Présidente, évidemment, quand les amendements à ce projet de loi seront proposés par n'importe
Mr. Milliken: Madam Speaker, of course, when amendments are moved by any member in the House on this bill, they are considered by the Chair and the Speaker will decide at the beginning of the debate at report stage.

Les règlements en matière de santé qui seront proposés en vertu de ce projet de loi seront identiques à ceux qui existent actuellement aux termes de la Loi sur les stupéfiants et des parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues.
The initial health regulations to be proposed under this new bill will be identical in effect to those which currently exist under the Narcotic Control Act and parts III and IV of the Food and Drugs Act.

Nous sommes donc heureux de voir qu'aux termes de la mesure législative proposée, des plans communautaires basés sur les principes imposés par la loi seront proposés pour chaque collectivité et que ces plans communautaires seront déposés aux Parlement.
We are pleased that within the proposed legislation community plans based on legislated principles will be proposed for each park community and that those community plans will be tabled in parliament.

Tel qu'indiqué par le ministre et ses fonctionnaires, nous savons maintenant que des amendements au projet de loi seront proposés.
Both the minister and his officials have indicated that amendments to this bill will be tabled.