En raison de la portée de ce projet de loi, qui aura pour double conséquence de limiter et de décourager l'action caritative—un devoir imposé par la religion et protégé par la Constitution—, et compte tenu de ses éventuelles conséquences dévastatrices pour ceux qui seront trouvés coupables dans de telles circonstances, il représente une mesure législative qui s'écarte carrément de l'objectif que poursuit normalement une loi de l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, dans une société libre et démocratique comme la nôtre, rien ne justifie qu'on impose de telles limites inacceptables à des organismes de bienfaisance.
The scope of this bill, which will both limit and discourage charities, which is a religious requirement protected by the constitution, and the devastating effect for a defendant being found guilty under these circumstances, makes these measures no longer a regular income tax act and would not justify the imposing of this unacceptable limits on our free and democratic society.
