Les lois qui seront modifiées sont les suivantes: la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes de sauvegarde visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes à la suite de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application des mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine; enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour pe
...[+++]rmettre au Canada d'appliquer les règles de comparabilité des prix adaptées, dont j'ai déjà parlé.
The laws that will be amended include the Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, so as to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow for the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and finally, the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules I mentioned earlier.