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Traduction de «loi seront constamment adaptées » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, il est très important que les Canadiens s'assurent que leurs lois soient constamment adaptées aux technologies de pointe afin de protéger les plus vulnérables de notre société.

As I mentioned at the beginning, it is very important that we as Canadians ensure that our laws keep up with the advanced technologies to ensure that we are protecting the most vulnerable in our society.


De nouveaux appareils et produits arrivent constamment sur le marché, et il est important que notre Loi sur le droit d'auteur soit adaptée à cet environnement numérique en évolution.

New devices and products are constantly coming on the market, and it is important that our Copyright Act be adjusted to that evolving digital environment.


Je pense que les objectifs indiqués et qui seront constamment éclaircis dans la CCNUCC sont une meilleure référence et c'est quelque chose de logique par rapport à ce projet de loi.

I think the objectives that are outlined and that will be continually clarified in the UNFCCC are a better reference, and it makes sense in conjunction with this bill.


Les lois qui seront modifiées sont les suivantes: la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes de sauvegarde visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes à la suite de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application des mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine; enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour pe ...[+++]

The laws that will be amended include the Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, so as to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow for the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and finally, the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules I mentioned earlier.


Nous avons en effet pour objectif de continuer de nous assurer que les dispositions de ce nouveau projet de loi seront constamment adaptées aux besoins en expansion rapide de l'industrie de la marine marchande et que les indemnisations prévues par les différents régimes de responsabilité et d'indemnisation en vigueur suivront de près les besoins des économies en croissance.

It is one of our ongoing policy objectives to ensure that the provisions of the new bill keep pace with a rapidly developing shipping industry and to ensure that the compensation provided by the various liability regimes keeps pace with growing economies.




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loi seront constamment adaptées ->

Date index: 2021-12-08
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