Vertaling van "loi serait étudié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants [ Loi canadienne sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Act

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi relative a l'autorisation d'inscription des etudiants
Registration of Students(Enabling)Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président a dit au secrétaire parlementaire que les fonctionnaires du gouvernement fourniraient les renseignements qu'il voulait et a répété que la séance était levée. Le secrétaire parlementaire a alors répété qu'il craignait que le projet de loi S-2 ne soit oublié dans les demandes de séances d'information, ce à quoi le président a répondu que le projet de loi serait étudié le 20 mars.
The chair advised the parliamentary secretary that he understood that the government officials would provide whatever information he required and reiterated that the meeting was adjourned, whereupon the parliamentary secretary expressed his concern again that Bill S-2 might be forgotten in the request for briefings and the chair advised that the bill would be scheduled for March 20.

Nous avions compris que ce projet de loi serait étudié le 5 octobre et nous apprenons maintenant qu'il sera présenté demain.
That is that we understood this bill would be coming forward on October 5 and we have now found out that the bill will be coming forward tomorrow.

7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);
7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States' judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);

7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);
7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States’ judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);

L’exemple norvégien des quotas pour les conseils d’administration des grandes sociétés anonymes a été cité ici, et cette loi a clairement changé la situation. Je pense donc qu’il serait intéressant d’étudier l’expérience norvégienne.
The Norwegian example of quotas for the administrative bodies of large joint stock companies was mentioned here and this law has clearly changed the situation and I think it would be interesting to study the Norwegian experience.

Je comprends que le ministre et ses collaborateurs croyaient que le projet de loi serait étudié en une seule séance et non deux.
I gather that the minister and his officials thought that the bill would be dealt with in one meeting, not two.

Il aura sans doute constaté qu'il ne sert à rien de faire des menaces à l'endroit des sénateurs et des députés; il avait promis en Chambre que le projet de loi serait étudié en profondeur.
He will no doubt have realized that it does no good to threaten senators and MPs. He had promised in the House that the bill would be studied in detail.

Dans son discours, le sénateur Kirby a fait un résumé bref mais concis de l'historique de ce projet de loi et a précisé que le gouvernement était disposé à faire preuve de souplesse et à tenir compte des réserves des sénateurs d'en face, lorsque ce projet de loi serait étudié en comité.
In his remarks, Senator Kirby gave a brief but concise background on the bill and indicated the government's willingness to be flexible in addressing the concerns of senators opposite once the bill was sent to committee.