Vertaling van "loi serait justifiée " (Frans → Engels) :

Cette disposition accorde en fait la souplesse nécessaire pour chercher à obtenir, seulement et uniquement lorsque la chose est nécessaire, une exemption au projet de loi C-276, dans les cas où elle serait justifiée afin de soutenir les objectifs de politiques énoncés au paragraphe 3(1) de la loi.
In effect, this clause provides the required flexibility to seek, when necessary—and only when necessary—an exemption to Bill C-276 in cases in which it might be warranted to support the policy objectives of subsection 3(1) of the Broadcasting Act.

S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.
With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.

M. Mayrand a ajouté vers la fin de sa lettre: « Il me ferait plaisir de comparaître devant le Comité au moment qui vous conviendra pour discuter de façon plus approfondie des exigences de la Loi à ce sujet et des raisons pour lesquelles je ne crois pas qu'une adaptation de la Loi serait justifiée à ce moment-ci».
Now, what he did go on to say towards the end of his letter was that, “I would be pleased to appear [before] the Committee at your convenience to further discuss the requirements of the Act in this regard and the reasons why I believe an adaptation would not be justified at this time”.

En effet, dans le cadre du projet de loi C-49, le gouvernement crée une nouvelle catégorie de réfugiés qui serait justifiée uniquement par la manière dont arrivent les demandeurs d'asile.
In fact, with Bill C-49, the government is creating a new category of refugee, based solely on the way the refugee claimant arrives.

Il me ferait plaisir de comparaître devant le Comité au moment qui vous conviendra pour discuter de façon plus approfondie des exigences de la Loi à ce sujet et des raisons pour lesquelles je ne crois pas qu'une adaptation de la Loi serait justifiée à ce moment-ci.
I would be pleased to appear before the Committee at your convenience to further discuss the requirements of the Act in this regard and the reasons why I believe an adaptation would not be justified at this time.

Je n'en ai pas le temps, mais je pourrais vous raconter ce que m'ont dit des juges de Montréal sur ce à quoi la loi les oblige, alors qu'ils sentent très bien qu'une intervention, même carcérale, serait justifiée malgré l'absence de violence dans le délit.
I do not have the time, but I could tell you what some judges in Montreal told me about what the law forces them to do, even when they definitely feel that some intervention, even prison, might be justified despite the lack of violence in the offence.

9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;

En effet, les plus-values éventuelles ne proviendraient pas d'une opération normale décidée par l'opérateur, mais d'un événement prescrit par la loi. Dès lors, l'application des règles fiscales normales ne serait pas justifiée.
Indeed, any capital gains would not arise from an ordinary transaction decided by the operator but from an event imposed by law: application of the ordinary tax rules would not be justified.