Traduction de «loi serait fort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

loi forte des grands nombres
strong law of large numbers

Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Fort-Falls
An Act to amend the Fort-Falls Bridge Authority Act

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]
Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]

Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson
Fort Nelson Indian Reserve Minerals Revenue Sharing Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gordon Nelson: Je reviens encore une fois au préambule. Je crois que l'inclure dans le corps de la loi serait fort utile car cela donnerait une base pour la planification à long terme.
Dr. Gordon Nelson: Just returning again to the preamble, I think including the preamble in the act would help a great deal here because it would provide a basis for long-term planning.

Si le projet de loi C-480 est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité des ressources humaines, comité qui serait fort probablement chargé de l'étude, il faudrait calculer le manque à gagner financier associé à la non-adoption du projet de loi, parce qu'il y a toujours un coût au fait de ne pas adopter de tels projets de loi.
If Bill C-480 is passed at second reading and sent to the House of Commons committee on human resources, the committee to which I believe it would be sent, the economic cost of not passing the bill should also be looked at and thoroughly reviewed, because there is a cost in not adopting bills like this.

D'un point de vue juridique, la Commission canadienne des droits de la personne a dit au comité qu'il serait fort utile de clarifier la loi en mentionnant explicitement les droits des personnes transgenres dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans la partie du Code criminel qui traite des crimes haineux.
The legal answer is that we heard from the Canadian Human Rights Commission in committee that it would be very useful to clarify the law by having this explicit mention of transgendered rights in the Canadian Human Rights Act and in the hate crime section of the Criminal Code.

À sa décharge, il convient de souligner que le président Karzaï a déclaré que cette loi serait abrogée, mais il aura fallu pour cela une forte pression de la part de la communauté internationale, dont cette résolution de notre Parlement.
To his credit, President Karzai has said this law will be repealed, but it has taken a great deal of international pressure, including this resolution from our Parliament, to get us to this stage.

Si les projets de loi de ce type pouvaient être renvoyés à la Chambre pour que nous les adoptions, cela serait fort utile.
It is sitting alone in the Senate and is being held up. If we could get those types of bills into the House and pass them, it would be very helpful.

Le rapport souligne également que si la charte devrait avoir force de loi et être contraignante, parce que l’implication des États membres serait plus forte.
It also states that the Charter should have the force of law and be binding because the Member States’ involvement would then be greater.

La prochaine cible de l'armée de la super puissance serait-ce l'Iran, la Syrie ou d'autres encore puisque, désormais, il n'y aurait plus de limites à la loi du plus fort ?
Would the next target of the super-power’s army be Iran, Syria, or other countries, for there would then be no limit to the law that the strongest power prevails?

Il serait fort probable que l'on pourrait ainsi contester la constitutionnalité du projet de loi C-220 en invoquant la protection de la liberté d'expression prévue dans la Charte.
This makes Bill C-220 highly vulnerable to constitutional challenge on the Charter's freedom of expression guarantee.