Vertaling van "loi serait envoyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conflits internationaux : le rôle du Parlement, la Loi sur la défense nationale et la décision d'envoyer des troupes [ Conflits internationaux ]
International conflicts: Parliament, the National Defence Act, and the decision to participate [ International conflicts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de passer à M. Proud, je voudrais apporter une précision: si vous vous rappelez les renseignements qu'on nous a donnés, les États-Unis sont inquiets du fait qu'ils ne peuvent se protéger aujourd'hui d'un missile qui leur serait envoyé par un État sans foi ni loi; or, on prédit que d'ici cinq ans, les Nord-Coréens seront en mesure d'envoyer un missile sur l'Amérique du Nord.
For clarification, before I go to Mr. Proud, if we recall from the briefing we had, the concern of the Americans is that they can't protect themselves at this point from an incoming missile from a rogue state, and the prediction is that within five years the North Koreans would have the ability to reach North America with a missile.

Comme je l'ai dit, le comité savait que le projet de loi lui serait envoyé tôt ou tard et la Chambre, dans sa sagesse collective, a décidé de le lui envoyer au moment où elle l'a fait.
As I said, this committee knew the bill was coming before it sooner or later, and the House, in its collective wisdom, decided to send it to this committee when it did.

Le sénateur Champagne : Je crois que le leader adjoint a déjà assuré que ce projet de loi serait envoyé à un comité.
Senator Champagne: I think the Deputy Leader has already assured you that this bill will be referred to committee.

9. fait part de sérieux doutes quant à la régularité, à la représentativité et à la crédibilité des élections législatives annoncées au plus tard pour mars 2015 compte tenu des limitations imposées en permanence à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la loi électorale révisée, qui ne garantit pas un processus électoral suffisamment pluraliste et représentatif; demande qu'au cas où l'Union européenne serait invitée à participer à l'observation de ces élections, la haute représentante/vice-présidente consulte le Parlement afin d'évaluer ensemble s'il y a lieu d'envoyer une mission d'observation de l'Union en l'absence actuelle de la moindre garantie de la tenue d'élections libres et régulières;
9. Expresses serious doubts with regards to the fairness, inclusiveness and credibility of the parliamentary elections announced for no later than March 2015, given the context of continued restrictions on basic human rights and freedoms and the revised electoral framework which does not guarantee an adequately pluralistic and representative electoral process; requests, if the EU receives an invitation to observe these elections, that the VP/HR reports to Parliament for a common assessment of the advisability and feasibility of an EU observation mission in the current context of the lack of basic guarantees of free and fair elections;

Dans l’esprit et dans la logique de l’article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n’a-t-elle pas encore envisagé l’éventualité d’examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de «conciliation», avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur «l’actionnaire de référence» avec lesquels elle est en désaccord, avant d’envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques?
Why has the Commission, in accordance with the spirit and purpose behind Article I-5 of the Constitution for Europe, not yet considered the possibility of holding technical discussions, along the lines of the established European ‘conciliation’ procedure, with a three-member delegation designated by the Greek Government, regarding those provisions of the ‘primary shareholder’ law with which it disagrees before sending off a reasoned opinion in reply to the letter from the Greek Government of 6 April 2005?

Dans l'esprit et dans la logique de l'article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n'a-t-elle pas encore envisagé l'éventualité d'examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de "conciliation", avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur "l'actionnaire de référence" avec lesquels elle est en désaccord, avant d'envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques?
Why has the Commission, in accordance with the spirit and purpose behind Article I-5 of the Constitution for Europe, not yet considered the possibility of holding technical discussions, along the lines of the established European ‘conciliation’ procedure, with a three-member delegation designated by the Greek Government, regarding those provisions of the ‘primary shareholder’ law with which it disagrees before sending off a reasoned opinion in reply to the letter from the Greek Government of 6 April 2005?

En étudiant cette disposition, comme le reste du projet de loi, nous avons décidé que, comme tous les projets de loi de nature commerciale, il serait envoyé à un groupe international afin de déterminer sa conformité avec les accords commerciaux internationaux auxquels nous sommes partie.
In moving ahead with Bill C-102 and with the valuation provision, we have made a commitment that, as for all trade related legislation, this legislation will be sent to an international panel for review to make sure it fits within the terms of our international trade agreements. A WTO panel will look at the trade provisions of Bill C-102 to ensure that it is consistent with our commitments to our trading partners around the world.

Nous avons donc compris que le projet de loi serait envoyé au comité et en reviendrait sans proposition d'amendement de la part du gouvernement.
We took that to mean that this bill would go through committee and be returned without government amendments.