Vertaling van "loi serait encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

encore serait-il
even then

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, je répète que ce projet de loi serait encore mieux adapté à la situation s'il mettait en application la recommandation 29 du juge Wells ou si, au moins, il acceptait de réviser l'application de ce projet de loi dans cinq ans afin de déterminer si la création d'un nouvel organisme autonome et distinct chargé de réglementer les questions de sécurité dans la zone extracôtière est nécessaire.
In so doing, this bill further ensures the safety of offshore workers. However, I want to reiterate that this bill would be an even better fit if it implemented Justice Wells' recommendation number 29 or if it would at least call for a review, in five years, of how the bill is being enforced to determine whether the creation of a new, independent and stand-alone organization to regulate safety issues in the offshore is warranted.

Compte tenu qu'on ne voulait pas tomber dans le même piège — faire une loi qui serait encore contestée —, il fallait premièrement s'assurer que tout serait fait en consultation avec les procureurs généraux des différents territoires et provinces.
Given that we did not want to fall into the same trap—creating a bill that would be challenged again—we had to start by ensuring that everything happened in consultation with the territorial and provincial attorneys general.

Cependant, si nous pouvions aider toutes les femmes en le modifiant, je suis sûre que l'auteur de ce projet de loi serait encore plus heureux.
If we could help everybody by amending it, then I am sure the mover of it bill would be even happier with moving in that direction.

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Dans l’esprit et dans la logique de l’article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n’a-t-elle pas encore envisagé l’éventualité d’examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de «conciliation», avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur «l’actionnaire de référence» avec lesquels elle est en désaccord, avant d’envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques?
Why has the Commission, in accordance with the spirit and purpose behind Article I-5 of the Constitution for Europe, not yet considered the possibility of holding technical discussions, along the lines of the established European ‘conciliation’ procedure, with a three-member delegation designated by the Greek Government, regarding those provisions of the ‘primary shareholder’ law with which it disagrees before sending off a reasoned opinion in reply to the letter from the Greek Government of 6 April 2005?

Dans l'esprit et dans la logique de l'article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n'a-t-elle pas encore envisagé l'éventualité d'examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de "conciliation", avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur "l'actionnaire de référence" avec lesquels elle est en désaccord, avant d'envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques?
Why has the Commission, in accordance with the spirit and purpose behind Article I-5 of the Constitution for Europe, not yet considered the possibility of holding technical discussions, along the lines of the established European ‘conciliation’ procedure, with a three-member delegation designated by the Greek Government, regarding those provisions of the ‘primary shareholder’ law with which it disagrees before sending off a reasoned opinion in reply to the letter from the Greek Government of 6 April 2005?

La prochaine cible de l'armée de la super puissance serait-ce l'Iran, la Syrie ou d'autres encore puisque, désormais, il n'y aurait plus de limites à la loi du plus fort ?
Would the next target of the super-power’s army be Iran, Syria, or other countries, for there would then be no limit to the law that the strongest power prevails?

Bien que les autorités italiennes aient informé la Commission que la loi serait modifiée en 1998 conformément à ses souhaits, aucune modification ne lui a encore été notifiée.
Although the Italian authorities informed the Commission that the law was due to be amended in 1998 in accordance with the Commission's wishes, no such amendment has yet been notified to the Commission.

Si l'on remonte encore quelques années en arrière, pensons que M. Dreyfus serait encore en prison si telle avait été la loi en France.
Some years before that, if this had been the law in France, Mr. Dreyfus would still be in prison.

Voici encore des exemples types, qu'il convient de citer: "Si, par exemple, des institutions ou organes européens entendaient traiter ou développer le traité sur l'Union d'une façon qui ne serait plus couverte par le traité à la base de la loi allemande d'approbation, les actes juridiques qui en découleraient ne seraient pas obligatoires sur le territoire allemand.
The following passages could be cited as typical examples: 'Were, for example, European institutions and organs to implement or develop the Treaty on European Union in a way which was no longer covered by the Treaty in the form in which it gave rise to the German ratifying law, any legal acts to which it gave rise would not be binding in German sovereign territory.