Vertaling van "loi serait assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]
Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]

protection assurée par la loi sur les accidents du travail
Workmen's Compensation coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre du projet de loi serait assurée par des agents d'exécution et des inspecteurs désignés en vertu de celui-ci.
Enforcement of the bill would be carried out by enforcement officers and inspectors designated under the bill.

Ce qui est différent au sujet du projet de loi C-16 après l'arrêt Leblanc par rapport aux projets de loi précédents est que ces derniers prévoyaient que l'inamovibilité des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite serait assurée par un règlement.
What is different about the situation about Bill C-16 after Leblanc from those previous bills is that they provided for security of tenure of military judges until the age of retirement to be specified in regulations.

Dans cette vision, les provinces seraient responsables de l'argent qu'elles reçoivent, à l'instar de ce que prévoit la Loi canadienne sur la santé; l'éducation serait administrée publiquement; il y aurait des mesures pour assurer l'accessibilité de manière à réduire les frais de scolarité et à permettre aux jeunes des familles à revenu moyen d'entreprendre des études postsecondaires; l'intégralité de l'éducation serait assurée; la qualité serait assurée, par exemple, en réduisant le nombre d'élèves par classe, en augmentant le soutien pédagogique, etc.
It would be one in which the provinces are accountable for the money they receive, similar to the Canada Health Act; where education is publicly administered; where there are provisions for accessibility in order to reduce tuition fees and to ensure that students from average families can attend post-secondary education; comprehensiveness of instruction would be ensured; quality would be ensured through, for example, reduced class sizes, increased instructional support, and things like that; and other things that are important, such as academic freedom, would be ensured.

La distribution serait assurée par la compagnie étrangère, ou du moins la loi le permettrait.
The distribution would be made foreign, or would be allowed to be foreign.

Malgré l’établissement de nouvelles frontières administratives à l’initiative de partis nationalistes et de gauche, qui privent les Hongrois de toute représentation politique adéquate, les représentants politiques hongrois ont fait savoir qu’ils étaient disposés à rester au gouvernement mais que leur participation future ne serait assurée que si une portée réelle était donnée aux lois sur l’administration.
The Hungarian political representatives have, in spite of the adoption of new administrative borders that were promoted by nationalist and left-wing parties and deprived them of chances of adequate political representation, signalled that they are ready to continue in the government but that their future participation is dependent on giving real content to the administrative laws.

Le sénateur Christensen : Ce qui préoccupe entre autres les propriétaires de navires, puisque vous avez sans doute lu leur témoignage, c'est que la mise en application du projet de loi C-15 serait assurée par des gardes-chasse et non par des agents de prévention de la pollution, nommés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, connaissent bien l'industrie du transport maritime.
Senator Christensen: One of the concerns, as you are probably aware because you read the transcripts of the shipowners' evidence, is that Bill C-15 would be enforced using game wardens as opposed to pollution prevention officers, who are appointed under the Canadian Shipping Act and are more familiar with the shipping industry.