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Loi sur le recouvrement de certaines créances
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat
Loi sur le recouvrement des salaires
Loi sur les agents de recouvrement

Vertaling van "loi seraient recouvrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]


Loi sur le recouvrement des indemnités en cas d'accidents survenus aux fonctionnaires

Accidents to Public Servants(Recovery of Compensation)Act


Loi relative aux frais de recouvrement des impôts de l'Etat

Tax Collection (Costs) Act


Loi sur le recouvrement des salaires

Wages Recovery Act


Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat

Direct Taxes(Collection)Act


Loi modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement de pensions alimentaires

An Act to amend the Code of Civil Procedure in respect of the collection of support payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans cette vision claire, certaines orientations politiques ont eu tendance à miner notre compétitivité—par exemple, la Loi sur les transports au Canada et son effet sur l'accès concurrentiel des expéditeurs; le recouvrement des coûts; le projet de loi C-19 sur les relations de travail, qui a réglé certains des problèmes des expéditeurs de grains mais pas les nôtres ni ceux d'autres expéditeurs; et, dans le secteur de l'environnement, quand on est allé à Kyoto et qu'on y a pris des engagements sans comprendre parfaitement quelles en seraient les conséquences éc ...[+++]

We feel that without this clear vision, some policy directions have come about that have tended to reduce our competitiveness—for example, the Canada Transportation Act and its effect on competitive access for shippers; cost recovery; Bill C-19 on labour relations, which addressed grain shipper concerns but not those of us and other shippers; and in the environmental area, where we went to Kyoto and made some commitments without a full understanding of the economic consequences for us.


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


Autrement dit, nous avons déjà vu le CRTC devenir un centre de profit pour le gouvernement, et maintenant il apparaît, avec le projet de loi S-7, que tous les coûts liés à ce projet de loi seraient recouvrés au moyen de la perception de droits supplémentaires, encore une fois auprès des entreprises canadiennes.

In other words, we already have the CRTC becoming a profit centre for the government, and now it would appear under Bill S-7 that all of the costs of Bill S-7 would be recovered by even more funds taken out of the pockets of the businesses in Canada.


Le projet de loi C-32 modifie la Loi sur la taxe d'accise de telle sorte que le ministre peut présenter une requête ex parte sans préavis afin d'obtenir l'autorisation judiciaire d'établir une cotisation envers l'inscrit avant la date d'exigibilité habituelle et d'adopter les mesures de perception nécessaires pour recouvrer des sommes qui seraient menacées si l'inscrit avait droit au délai de versement habituel.

Bill C-32 amends the Excise Tax Act to allow the Minister of National Revenue to apply ex parte, without notice, for judicial authorization to proceed with assessment and collection action in cases where revenues may be at risk if registrants are allowed their usual remittance period.


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Les dommages-intérêts recouvrables par une personne à charge seraient assujettis à la règle générale du partage de la responsabilité, énoncée à la partie 2 du projet de loi (paragraphe 6(5)).

The damages recoverable by a dependant would be subject to the general rule of apportionment under Part 2 of the bill (clause 6(5)).




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Date index: 2022-06-12
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