Traduction de «loi sera suffisamment » (Français → Anglais) :

M. Lajoie: Actuellement, par la recommandation de la création d'un comité multipartiste, nous voulons nous assurer que l'information qui sera envoyée suivant l'adoption d'un projet de loi, sera suffisamment claire et précise pour que le souscripteur moyen comprenne une telle transaction.
Mr. Lajoie: In recommending the establishment of a multipartite working group, we are seeking assurances that the information that will be imparted following the passage of legislation will be clear enough and concise enough to allow the average policyholder to understand what has transpired.

Présenter un projet de loi visant à prévenir la pêche illégale et non déclarée afin de protéger les ressources halieutiques est fort louable, mais si ledit projet de loi n'est pas suffisamment étoffé ou rigoureux, comment pouvons-nous garantir que la loi sera appliquée?
It is fine and dandy to bring in a bill to ensure that we would protect the fishery from illegal and unreported fishing, but if there is no substance or teeth to the bill, how would we ensure that the law would be implemented?

Je me demande simplement si la raison pour laquelle le délai n'est pas suffisamment long, même avec une période supplémentaire de 12 mois après que la loi sera adoptée ou recevra la sanction royale, n'est pas que certaines de ces premières nations n'ont peut-être pas participé aux consultations initiales ou n'ont jamais entendu parler de cette loi.
I just wonder if the reason the timeframe isn't long enough, even given an additional 12 months after this legislation is actually approved or receives royal assent, is that some of these first nations were maybe not in the initial consultations or they have never heard of this.

La Commission n'a pas fourni suffisamment de données pour justifier l'extension de la période de six mois actuellement en vigueur et, dès lors, on ne dispose d'aucune donnée permettant de juger si la nouvelle extension sera compatible avec les lois nationales applicables sur la protection des données.
The Commission has not provided any sufficient data to justify the extension of the already existing period of six months, and consequently no data is available to estimate if the new extension will be compatible with the existing national laws on data protection.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Compte tenu des changements apportés au processus de conciliation et du fait que des entreprises fédérales mènent des activités sur un territoire très vaste et ont un réseau étendu d'unités de négociation qui peut rendre difficile la logistique des réunions de médiation, on a dit douter que le délai de réflexion de 14 jours prévu par le projet de loi sera suffisamment long pour vraiment donner aux parties le temps de régler leur différend et d'avoir un impact positif sur le travail du médiateur ou de la médiatrice.
Given the changes made to the conciliation process and given the fact that some federal businesses are active over a large geographic area and have nationwide bargaining units that can make the logistics of mediation meetings difficult, some have expressed doubts as to whether the 14 day cooling off period as provided for in the bill will be sufficient to give the parties a serious opportunity to settle their dispute and to have a positive impact on the work of the mediator.

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité dans le contexte du contrôle financier, à propos duquel la Slovaquie dispose, il est vrai, d’un projet de loi mais l’on peut se demander si le pays sera, dans des délais suffisamment courts, en mesure de gérer de manière appropriée les subventions communautaires dès qu’il sera membre de l'Union européenne.
This is all the more pressing in the sphere of financial control for which, admittedly, draft legislation has now been submitted in Slovakia, but in respect of which it is fair to continue to question the country’s aptitude to process EU subsidies in an adequate manner once it is an EU Member State.

Au fur et à mesure que les négociations progressent, nous pensons que le projet de loi sera suffisamment souple pour permettre à ces nations de négocier des sièges aux divers offices.
As negotiations progress, we believe that the bill will be flexible enough to allow these nations to negotiate positions on the various boards.