Vertaling van "loi sera soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

acte soumis aux inopposabilités de la loi
act which may be legally set aside

employeurs soumis à la Loi
employers under the Act

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi sera soumis à la Chambre à un moment donné, et j'ai l'impression que ce sera l'un des premiers, le premier peut-être, à être présenté à la Chambre à l'étape du rapport à la suite de l'adoption par la Chambre d'une motion déposée par le ministre, motion dans laquelle il était précisé notamment—il s'agit de la motion numéro deux—que:
This bill will come before the House, and I believe it will be one of the first bills, perhaps the first bill, to come forward to the House for report stage following the adoption by the House of a motion that the minister brought forward, which said, among other things—this is motion number 2—that:

D'aucuns vont prétendre qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire cette loi dans le projet de loi, ici, parce que le Canada est officiellement un pays bilingue, mais je souhaite vraiment qu'on accorde le sérieux nécessaire à une modification, lorsque ce projet de loi sera soumis à l'étude en comité.
Some will claim that mentioning that act in this bill is not necessary since Canada is officially a bilingual country, but I really wish that an amendment along those lines be seriously considered at committee stage.

Ce projet de loi sera soumis au Congrès national du peuple (CNP) pour examen et peut-être pour adoption d’ici la fin de 2006 ou le début de 2007.
The draft law will be submitted to the National People's Congress (NPC) for discussion and possible adoption by the end of 2006 or early 2007.

Nous espérons que, grâce au nouveau projet de loi électorale qui sera soumis au vote dans les prochains jours, les élections législatives prévues pour l’année prochaine pourront se dérouler dans des conditions optimales, insufflant un nouvel élan à la démocratie libanaise, avec le soutien absolu du Parlement européen.
We hope that, with the new electoral law being put to the vote within the next few days, the legislative elections scheduled for next year will take place under the best of circumstances and will give fresh impetus to Lebanese democracy, which the European Parliament fully supports.

J’espère que lorsque ce projet de loi sera soumis à la Chambre, il sera adopté à l’unanimité.
I hope that when this bill goes to the House it will go through unanimously.

Le décret-loi du 23 mai 2008 a été soumis au Parlement italien en vue de le transposer en loi, et la Commission va examiner de près le texte légal qui sera finalement adopté.
The Decree-Law of 23 May 2008 is now before the Italian Parliament for conversion into Law, and the Commission will closely scrutinise the legal text which will be finally enacted.

(g) bien que les pouvoirs du Parlement européen concernant une réglementation et un contrôle améliorés de l'exercice par la Commission de compétences d'exécution ne soient pas énoncés expressément dans la Constitution, l'exercice de pouvoirs législatifs délégués et de compétences d'exécution par la Commission sera soumis par des lois européennes à un nouveau système de contrôle commun du Parlement européen et du Conseil, ce qui devrait permettre à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) although the powers of the European Parliament concerning better regulation and control of the exercise of implementing powers by the Commission are not laid down expressly in the Constitution, the exercise of delegated legislative powers and implementing powers by the Commission will be brought by European laws within a new system of joint supervision by the European Parliament and the Council, which should enable each of them to revoke Commission decisions to which they object;

H. considérant que les versions de l'an 2002, de la Chambre des représentants et du Sénat, de l'ASPA doivent être soumises à concertation et que son résultat sera soumis, s'il est adopté et par la Chambre des représentants et par le Sénat, à la signature du Président des États‑Unis avant de devenir loi des États-Unis,
H. whereas the 2002 House and Senate versions of ASPA must go to conference and the result agreed, if adopted by both House and Senate, sent to the US President for signature in order to become US law,

Chacun d'entre vous, de la majorité libérale, dans votre circonscription respective, avant que la campagne électorale n'arrive, pendant la période où le projet de loi sera soumis au comité pour étude, devriez aller voir vos communautés et leur demander les raisons pour lesquelles le projet de loi leur apparaît inacceptable.
Each of you in the Liberal majority, in your respective ridings, before the election campaign begins, during the period when the bill is being studied in committee, should go to see your communities and ask them the reasons they find the bill unacceptable.