Traduction de «loi sera renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]
commit a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si le secrétaire parlementaire peut simplement nous garantir que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité — je pense que la Chambre voudra adopter ce projet de loi rapidement aujourd'hui et le renvoyer au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire —, les travaux du comité seront organisés de façon telle que tous les représentants des associations de l'Ouest qui voudront témoigner dans ce dossier auront la possibilité de le faire, qu'aucun de leurs témoignages ne sera écourté et que le gouvernement aura au moins l'obligeance d'écouter les recommandations concernant les éléments qui peuvent être améliorés.
I wonder if the parliamentary secretary could assure us simply that when this does go to committee—and there is, I think, a will in the House to move this through quickly today and get it before the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food—that the affairs of the standing committee will be organized in such a way that every representative of farm organizations from western Canada who wants to be heard on this subject will have the opportunity to be heard, that none of their testimony will be curtailed, and that the government will at least have the flexibility to listen to the recommendations where improvements could be achieved? Everyone here wants the same result.

C'est lui qui décidera où le projet de loi sera renvoyé. Je sais qu'il était pratique courante, même pendant l'époque sombre des libéraux, de renvoyer au Comité des finances les projets de loi d'ordre financier ou les projets de loi d'exécution du budget.
I do know it was standard procedure, even back in the dark days when the Liberals were in power, for a finance bill or a budget implementation bill to go to the finance committee.

La proposition que je fais aux représentants du gouvernement, en face, est la suivante : nous appuierons le projet de loi en principe pour qu'il soit renvoyé à un comité si le gouvernement nous dit qu'il appuiera ou présentera par la suite une motion visant à adresser une directive au Comité des banques — je crois qu'il est entendu que c'est le comité auquel le projet de loi sera renvoyé — afin qu'il scinde le projet de loi de la manière dont le sénateur Meighen, le sénateur Tkachuk et moi l'avons proposé.
My proposal to the government representatives on the other side is that we will support the bill in principle to get it to committee if the government gives us an indication that it will support or indeed introduce a motion, after we send the bill to committee, to send an instruction to the Banking Committee — as I believe it has been agreed that this is the committee to which the bill will be referred — to divide the bill along the lines indicated by myself, Senator Meighen and Senator Tkachuk.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Quand ce projet de loi sera renvoyé en comité - et je pense qu'il sera renvoyé au Comité des affaires sociales puisque c'est lui qui a étudié le projet de loi précédent - tous les amendements en vue d'apporter ces changements techniques au Code canadien du travail auront été faits.
When this bill goes to committee — and I believe it will go to the Social Affairs Committee, which has a corporate memory of this matter as it was the committee that looked at the bill before — we have all the amendments prepared to make those technical changes to the Canada Labour Code.

À la Chambre des communes, le rapport du groupe de travail sera renvoyé au Comité des finances et votre projet de loi sera renvoyé au Comité de l'industrie.
In the House of Commons, the task force report will go to the finance committee and this bill will go to the industry committee.