Vertaling van "loi sera renforcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi sur la sécurité des produits de consommation sera renforcée.
Consumer product safety legislation will be improved.

Celle-ci continuera d’exercer un contrôle appuyé sur la circulation des marchandises, mais la circulation des personnes s’intensifiera, la coopération entre les autorités chargées de l’application des lois sera renforcée et la Suisse participera étroitement à la détermination de l’État responsable en cas de demandes d’asile complexes, compte tenu de son implication dans l’acquis de Dublin.
It will retain strong control over movements of goods but there will be greater movement of people, much better cooperation between law enforcement authorities and, through Switzerland's involvement in the Dublin acquis, close involvement in determining who is responsible in the case of difficult asylum applications.

En effet, il nous assure que la protection des droits d’auteur est renforcée, d’une part, et que, d’autre part, aucune restriction inutile ne sera mise en place à l’égard des consommateurs privés agissant dans le respect de la loi.
This will ensure that, on the one hand, copyright is given stronger protection and, on the other, that no needless restrictions are created for private consumers acting lawfully.

L'approche réglementaire intégrée à long terme de ce gouvernement en matière de réductions des polluants atmosphériques et des émissions de gaz à effet de serre sera renforcée par les améliorations que le projet de loi vise à apporter à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la LCPE.
This government’s long-term integrated regulatory approach to the reduction of air pollutants and greenhouse gas emissions will be strengthened by the improvements that the bill aims to make to the Canadian Environmental Protection Act, 1999, or CEPA.

Les pouvoirs du Conseil seront précisés et élargis, afin qu'il puisse régler de façon définitive les questions complexes touchant les relations industrielles, par exemple celles qui découlent de la révision de la structure des unités de négociation ou de la vente d'entreprises, et offrir des recours pertinents dans les cas des pratiques de travail déloyales, comme le défaut de négocier de bonne foi; la neutralité du Service fédéral de médiation et de conciliation, élément important du Programme du travail du Développement des ressources humaines Canada, sera renforcée, son rôle étant défini dans la loi.
The powers of the board are broadened and clarified, in order to allow it to definitively settle complex industrial relations issues such as those relating to reviewing the structure of negotiating units or the sale of companies, and to provide appropriate recourse in the event of unethical behaviour, such as the failure to negotiate in good faith. The neutrality of the federal mediation and conciliation service, a key component of the Human Resources Development Canada Labour Program, will be reinforced, its role being defined in the legislation.

Le sénateur Dagenais : Je comprends que le projet de loi va donner de la crédibilité au Canada parce que la loi sera renforcée et que les pays étrangers vont nous prendre encore plus au sérieux quand on va parler d'arme nucléaire.
Senator Dagenais: I understand that the bill will give Canada credibility because the bill will be strengthened and because foreign countries will take us even more seriously when we talk about nuclear weapons.

Cette collaboration interministérielle sera renforcée par l'adoption du projet de loi C-15 et par la clarté que ce dernier apporte en matière d'application des lois dans la zone économique exclusive du Canada.
This interdepartmental cooperation will be reinforced with the passage of Bill C-15 which clarifies our enforcement approach in our exclusive economic zone.