Vertaling van "loi sera rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

Entente administrative Canada - Saskatchewan sur la réglementation des rejets de substances nocives conclue en vertu de la Loi sur les pêches
Canada-Saskatchewan Administrative Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

lois interdisant l'immersion de déchets [ législation contre le rejet de déchets en mer ]
anti-dumping legislation [ antidumping legislation ]

Entente administrative Canada-Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches
Canada-Alberta Administrative Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a une autre raison pour laquelle ce projet de loi sera rejeté demain et c’est la façon dont le gouvernement s’est conduit.
The other reason we are going to see it killed tomorrow is the way the government has conducted itself.

J'espère que le projet de loi sera rejeté et que, au lieu de récompenser les pays qui ne reconnaissent pas les droits de la personne, nous travaillerons avec eux pour assurer un commerce juste et équitable.
It is my hope that the bill fails and that, instead of rewarding countries that fail to recognize human rights, we work with them to develop trade in a fair and equitable way.

Je remercie la Fraternité chrétienne de sa présence et j'espère que le projet de loi sera rejeté (1645) M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le Président, je tiens également à souligner l'excellent travail que font de nombreux organismes populaires un peu partout au Canada. Je songe à des groupes comme l'Église des frères chrétiens et à bon nombre de groupes très actifs dans ma circonscription et partout en Saskatchewan et au Canada.
I thank the Christian Brethren for its presence, and I hope the bill fails (1645) Mr. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): Mr. Speaker, I also would like to recognize the great work done by many grassroots organizations across this country, groups such as the Christian Brethren and the many groups that are very active in my riding and throughout Saskatchewan and all of Canada.

Les fabricants de tabac estiment que le projet de loi sera rejeté, mais ils voulaient être du côté des anges.
The companies feel that the bill will be thrown out, but they want to be on the side of the angels.

Le sénateur Doyle ne pense-t-il pas que l'ancienne pratique, qui consistait à aller voir le ministre avec les propositions d'amendement et à lui dire - je crois d'ailleurs qu'un certain sénateur était bien connu pour cela -: «Si vous n'apportez pas cette modification, je vous assure que votre projet de loi sera rejeté au Sénat», est en réalité une forme de mesure législative déguisée?
Does Senator Doyle not think that the old practice of carrying amendments down the back corridor to the ministers, where senators sometimes would say - and one senator, I guess, was famous for this - " Unless you make this amendment in your bill, I can assure you, sir, that it will not go forward in our house" - is really a form of concealed legislation?

Une nouvelle loi sur le droit d'asile a été adoptée, prévoyant, entre autres, la mise en place d'un organisme indépendant auprès duquel il sera possible de faire appel de décisions de rejet rendues en première instance.
A new Asylum Act was adopted, providing, inter alia, for the establishment of an independent body to act as the second instance in the asylum procedure.