Vertaling van "loi sera proclamé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation
Proclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of standard time in the Interpretation Act

Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation [ Loi proclamant le jour de l'émancipation ]
Emancipation Day Act, 1999 [ An Act proclaiming Emancipation Day ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que le projet de loi sera proclamé, est-ce qu'il sera illégal partout au Canada de tuer un animal ou une plante figurant sur une liste d'espèces en voie de disparition?
Once this bill is proclaimed, will it be illegal throughout the country to kill an animal or plant on an endangered species list?

Sa fonction disparaîtra quand ce projet de loi sera proclamé.
His office will cease to exist upon proclamation of this bill.

Ne serait-il pas logique, le jour où le projet de loi sera proclamé, d'interdire au moins qu'on tue ces espèces?
Why wouldn't it make sense that, on the day the bill is proclaimed, we at least prohibit killing?

Lorsque le projet de loi sera proclamé, le gouvernement a l'intention de créer un poste de vérificateur de l'approvisionnement, qui aura le mandat d'examiner de façon continue le processus d'acquisition du gouvernement afin d'assurer l'équité et la transparence et de faire des recommandations en vue d'apporter des améliorations.
Once Bill C-2 is proclaimed, it is the government's intention to create the new position of procurement auditor with a mandate to review, on an ongoing basis, the government's procurement process to ensure fairness and transparency, and to make recommendations for improvements.

Lorsque le projet de loi sera proclamé, beaucoup de Canadiens pourront bénéficier de tous les avantages qu'offrent les pensions des anciens combattants et les pensions d'invalidité que nous avons au Canada, et beaucoup de Canadiens attendent l'adoption du projet de loi.
When this is proclaimed, a great many people in Canada will be able to receive the full benefits of our veterans pensions and disability pensions that we have in Canada, and a great many Canadians are awaiting the passage of the bill.