Vertaling van "loi sera pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet maximum de la loi [ effet de la loi une fois pleinement en vigueur ]
matured effect of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral a accordé une aide financière supplémentaire pour faciliter la transition et la mise en oeuvre de la loi, nous le reconnaissons et nous l'apprécions, mais lorsque la loi sera pleinement en vigueur, la province devra engager de nouvelles dépenses et fera face à des coûts très élevés.
While the province recognizes and appreciates the additional transitional financial support available from the federal government to assist in the implementation of the legislation, the bill when fully implemented will impose increased and new costs on the province.

Supposons que cette loi renferme une disposition qui dit : « aux fins de l'application de la présente loi, la convention sur les droits de l'enfant s'appliquera et sera pleinement exécutoire ».
Say it contained a section that said ``for the purposes of the administration of this legislation, the convention on the rights of the child shall apply and be given full force and effect'.

Il va falloir qu'elles soient responsables pour ce qui est de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, mais dès que le projet de loi S-23 sera pleinement mis en oeuvre, nous allons appliquer rapidement l'autocotisation des douanes.
They're going to have to be responsible in regard to obligations under the Canada Customs and Revenue Agency Act, but the moment we have full enactment of Bill S-23, we will implement quite quickly what we call CSA, customs self-assessment.

Comme le projet de loi C-428 n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle, je me demande si cette obligation sera pleinement respectée, dans l'esprit des décisions rendues par la Cour suprême, lors de l'élaboration d'une mesure législative de remplacement.
As Bill C-428 is not a government bill, I wonder if the duty to consult and accommodate First Nations in the development of replacement legislation would be fully protected in the spirit of those Supreme Court rulings.

18. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
18. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of ‘The Small Businesses Act’ for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of ‘think small first’ will be fully integrated into policy making;

33. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
33. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of ‘The Small Businesses Act’ for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of ‘think small first’ will be fully integrated into policy making;

31. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME et de leurs représentants ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe; espère que la voix des petites entreprises sera entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" sera pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
31. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and their representatives and the subsequent design of 'The Small Businesses Act' for Europe; hopes that the voice of small businesses will be heard in the social dialogue and that the principle of 'think small first' will be fully integrated into policy-making;

C’est la raison pour laquelle nous avons, en ce Parlement, tenté d’appliquer cette idée d’analyse d’impact à tous les actes législatifs, de tester ceux-ci avant qu’ils n’acquièrent force de loi, d’observer leur nécessité et de comprendre pleinement quel sera leur impact lorsqu’ils auront effectivement acquis force de loi.
That is why for many years we in Parliament have been attempting to put in place this idea of impact assessment with regard to all legislation, to test it before it becomes law, to see its necessity and to understand fully what its impact will be when it is eventually transposed into law.

Le caractère confidentiel des informations sera pleinement respecté en vertu de l'accord. Celui n'exige en effet d'aucune des parties qu'elle révèle des informations dont la communication est interdite par ses propres lois ou contraire à ses intérêts.
Confidentiality of information will be fully respected under the agreement, which does not require either party to submit information where such disclosure is prohibited by its own laws or incompatible with its own interests.