Vertaling van "loi sera payée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)
An Act to amend the Income Tax Act (allowances paid to elected officials)

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque, en vertu de l’acte législatif ou du régime de pension au titre duquel la pension du bénéficiaire employé de nouveau est payable, aucune partie de la pension du bénéficiaire n’est suspendue, l’augmentation de la pension payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sera payée dans la mesure où elle serait payable si l’augmentation faisait partie de la pension payable au bénéficiaire conformément audit acte législatif ou régime de pension.
4. Where, under the enactment or pension plan pursuant to which the pension of a re-employed recipient is payable, no part of the pension of the recipient is suspended, the increase in the pension payable to the recipient pursuant to the Act shall be paid to the extent that it would be payable if the increase were part of the pension payable to the recipient under the said enactment or pension plan.

4. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que sera payée, sur le Fonds du revenu consolidé, dans le cas du décès d’un membre ou d’un ancien membre de la Gendarmerie, sur une demande adressée au Ministre par tout successeur en l’espèce, ou pour son compte, à qui une pension ou allocation devient payable en vertu de la présente loi, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages payables par le successeur qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette pension ou allocation, et prescrire les montants dont cette pension ou allocation doivent être réduits ainsi que la manière d’opérer cette réduction.
4. The Governor in Council may by regulation provide for payment out of the Consolidated Revenue Fund, in the event of the death of a member or former member of the Force, upon application to the Minister by or on behalf of any successor thereunder to whom any pension or allowance becomes payable under this Act, of the whole or any part of such portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the successor as is determined in accordance with the regulations to be attributable to that pension or allowance, and prescribe the amounts by which and the manner in which any such pension or allowance shall be reduced.

Cette nouvelle préférence ne ressemble en rien à toute autre existant dans la Loi étant donné qu'elle peut découler d'une entente, alors que toute autre préférence actuellement prévue par la Loi doit découler du statut [.]. Le problème est que la pension alimentaire future sera payée aux dépens des créanciers et non pas à même le revenu futur de l'époux ou à même ses actifs exemptés [.](11)
This new preference is unlike any other in the existing Act because it can be created by agreement, whereas every other preference currently in the Act is created by status.The problem is that future support will be paid on the backs of creditors instead of out of the husband's future income.or their exempt assets (11)

9 (1) Le montant des contributions versées par un contributeur à l’égard d’une période de service sous le régime de toute autre Partie de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV), sera transféré au Compte de pension des services permanents, et sera censé constituer la contribution exigée aux termes de la Partie V à l’égard du service pour lequel il a versé de telles contributions, pourvu que nulle rente viagère, gratification, ni autre prestation n’ait été payée à l’égard de la période de service en cause.
9 (1) The amount of contributions made by a contributor in respect of a period of service under any other Part of the Act, the Civil Service Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Act (other than Part IV thereof), shall be transferred to the Permanent Services Pension Account and shall, if it constituted the full contribution required thereunder and no annuity, gratuity or other benefit has been paid in respect of that period of service, be deemed to be the appropriate contribution for that period for the purposes of Part V.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Cette nouvelle préférence ne ressemble en rien à toute autre existant dans la Loi étant donné qu'elle peut découler d'une entente, alors que toute autre préférence actuellement prévue par la Loi doit découler du statut [.]. Le problème est que la pension alimentaire future sera payée aux dépens des créanciers et non pas à même le revenu futur de l'époux ou à même ses actifs exemptés [.]
This new preference is unlike any other in the existing Act because it can be created by agreement, whereas every other preference currently in the Act is created by status.The problem is that future support will be paid on the backs of creditors instead of out of the husband's future income.or their exempt assets.