Traduction de «loi sera gérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, le ministère est géré par le gouvernement fédéral et la loi sera gérée et administrée par le fédéral également, au même niveau.
The department is in fact administered by the federal government and the legislation will be managed and administered by the federal government as well.

La façon dont la loi sera gérée ne doit pas faire en sorte de remettre en question son principe même (1050) [Traduction] M. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.): Monsieur le Président, j'ai parlé, récemment, à un entrepreneur qui oeuvre dans le domaine du télémarketing, avec qui j'ai fait affaire par le passé. J'ai été très surpris de sa réaction.
The way in which the act is administered must not be such as to cast doubt on its fundamental principle (1050) [English] Mr. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.): Mr. Speaker, when I recently spoke with a business that I had dealt with in the past, which is involved in telemarketing, I was quite surprised.

Le projet de loi établit une banque nationale de données génétiques qui sera gérée par le commissaire de la GRC et qui sera constituée de deux principaux éléments: un fichier de criminalistique qui contiendra les profils génétiques établis grâce aux données retrouvées sur les lieux de crimes non élucidés et un fichier des condamnés qui renfermera les profils génétiques de contrevenants condamnés pour des infractions désignées au Code criminel.
The bill would establish a national DNA data bank to be maintained by the Commissioner of the RCMP. The data bank will include two indices: a crime scene index, containing DNA profiles from actual crime scenes; and a convicted offenders index, containing DNA profiles from offenders convicted of designated offences.

L. considérant que les réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina ne sont pas de nature à garantir un niveau de sécurité suffisant et qu'ils doivent dès lors être fermés; que la Lituanie, le compte " Sécurité nucléaire " (NSA) géré par la Banque européenne de reconstruction et de développement, et l'Union européenne se sont entendus sur des modalités et sur un calendrier pour le déclassement des réacteurs; que le Parlement lituanien (Seimas ) a adopté une loi concernant la fermeture de l'unité 1 de la centrale d'Ignalina en 2004 ; que la stratégie énergétique lituanienne prévoit qu'une décision concernant la fermeture de l'unité 2 sera prise la même année, et que l'accord NSA interdit le remplacement des canaux de combustible des réacteurs alors que l'accord UE implique que faire fonctionner trop longtemps les installations sans ce remplacement, ou effectuer ce remplacement, constitue une infraction à l'accord NSA,
L. whereas the reactors in the Ignalina nuclear power plant are of a type that does not make it possible to achieve a sufficient level of safety and they therefore must be closed down; whereas principles and a timetable for the decommissioning of the reactors have been agreed between Lithuania, the Nuclear Safety Account (NSA) as managed by the European Bank for Reconstruction and Development and the EU; whereas the Lithuanian Parliament, the Seimas, has adopted a law on the closure of unit 1 at Ignalina in 2004 and the Lithuanian Energy Strategy states that a decision on the closure of unit 2 will be taken in the same year; whereas the NSA agreement prohibits re-channelling of the reactors, while the EU agreement implies that running the plant too long without re-channelling, or re-channelling, is in breach of the NSA Agreement,

Conformément au principe d'"un pays, deux régimes" défini dans la déclaration commune sino-britannique de 1984 et confirmé dans la loi fondamentale qui servira de "constitution" de l'île, Hong Kong sera gérée, en sa qualité de région administrative spéciale, selon un système politique, législatif et économique distinct de celui de la Chine.
Under the principle of "one country, two systems" agreed in the 1984 Sino-British Joint Declaration, and confirmed in the Basic Law which will act as Hong Kong's "constitution", Hong Kong as a Special Administrative Region will operate under a political, legal and economic system distinct from the rest of China.

Le régime de garantie de l'Etat sera géré par un fonds spécial, le fonds de garantie pour la construction navale, qui sera créé par une loi.
The Government guarantee scheme will be administered by a special fund, the Guarantee Fund for Shipbuilding, which will be set up by statute.