Vertaling van "loi sera fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence judiciaire fondée sur la loi nationale
national law based jurisdiction

Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi [ Loi abrogeant le contingentement en matière d'emploi et rétablissant en Ontario les pratiques d'emploi fondées sur le mérite ]
Job Quotas Repeal Act, 1995 [ An Act to repeal job quotas and to restore merit-based employment practices in Ontario ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Loi portant abrogation des mesures foncières fondées sur la race
Abolition of Racially-Based Land Measures Act

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce contrôle est très important pour nous permettre de nous assurer que toute réforme prévue à la loi sera fondée sur des faits réels et non sur des perceptions basées sur des rapports médiatiques ou des craintes engendrées par l'opposition.
This monitoring work is important to ensure that any reform to the law is based on real facts, not on perceptions based on media reporting or fearmongering on the part of the opposition.

Ce n’est qu’à l’issue de cet examen que la Commission sera en mesure d’évaluer la compatibilité de ces lois avec le droit européen et avec les droits fondamentaux et de déterminer si une critique des législations nationales est fondée ou non.
It is only after this examination that the Commission will be able to assess the compatibility of those laws with EU law and fundamental rights and to say if any criticism of national legislation is well-founded or not.

10. se félicite de ce que le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée sera étendu administrativement aux citoyens de l'Union européenne, mais déplore qu'une telle initiative soit fondée uniquement sur une décision du ministère de la sécurité intérieure et n'ouvre aux citoyens européens aucune voie de recours;
10. Welcomes the provision that the US Privacy Act will be extended administratively to EU citizens, but regrets the fact that this is only based on a policy decision by the DHS and does not include legal redress for European citizens;

Les amendements apportés par la Chambre haute devraient atténuer la possibilité d'une contestation constitutionnelle fondée sur la discrimination, mais le projet de loi sera certainement contesté pour d'autres motifs.
While amendments from the upper chamber should alleviate a constitutional challenge on the grounds of discrimination in this regard, the bill will most certainly be challenged on other grounds.

Les amendements apportés par la Chambre haute devraient atténuer la possibilité d'une contestation constitutionnelle fondée sur la discrimination, mais le projet de loi sera certainement contesté pour d'autres motifs, ce qui entraînera des retards et des arriérés incroyables au sein d'un système déjà près de l'effondrement.
While the amendments of the upper Chamber should alleviate a constitutional challenge on the grounds of discrimination, the bill will most certainly be challenged on other grounds leading to incredible delays and backlogs in a system that is already on the verge of collapse.

En vertu de la nouvelle loi, la portion de l'avance en défaut qui sera la responsabilité de l'administrateur du programme ou de l'organisation de producteurs sera fondée sur ses paiements en défaut précédents.
Under the new act the portion of each defaulted advance that will be the responsibility of the program administrator or producer organization will be based on the historical defaults of the organization.

Toute décision négative qui n'est pas fondée sur la jurisprudence, sur les faits en présence et sur la loi sera contestée par l'avocat du requérant et sera admise à être entendue en appel par la Cour fédérale.
Any negative decisions that are not based on precedent, the facts and the law will be challenged by counsel and will be given the right of appeal by the Federal Court.