Vertaling van "loi sera finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

loi du point final
full stop law

Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales
An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration

loi d'amnistie du point final
Full Stop law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec le projet de loi C-509, j'essaie pour la troisième fois de faire inscrire le tarif des livres de bibliothèque dans la mesure législative. J'ai bon espoir, grâce à l'appui des députés de tous les partis, que le projet de loi sera finalement adopté.
Bill C-509 is my third attempt to enshrine the library book rate into the legislation, and thanks to the support of my colleagues from all parties, I am confident that this bill will finally become law.

Le décret-loi du 23 mai 2008 a été soumis au Parlement italien en vue de le transposer en loi, et la Commission va examiner de près le texte légal qui sera finalement adopté.
The Decree-Law of 23 May 2008 is now before the Italian Parliament for conversion into Law, and the Commission will closely scrutinise the legal text which will be finally enacted.

Nous savons que le projet de loi sera finalement renvoyé à un comité législatif. Récemment, j'ai été heureux d'obtenir l'assurance de la part du premier ministre qu'il fera tout ce qu'il peut pour encourager des audiences publiques sur le projet de loi C-38.
I was pleased recently to get the assurance of the right hon. Prime Minister that he will do everything he can to encourage some public hearings on Bill C-38.

Le secrétaire d'État est ravi de voir que le projet de loi sera finalement adopté et qu'il aura bientôt force de loi au Canada.
The secretary of state is very pleased that the bill will finally come to pass and that it will be the new law of Canada very soon.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel, j'espère, le projet de loi sera finalement renvoyé, a été très franc dans le passé relativement à des projets de loi qu'il considérait comme faibles et il a rédigé des rapports visant à prévenir la présentation de projets de loi semblables dans l'avenir.
In the past, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which I hope this bill will ultimately be referred, has been very outspoken regarding bills they believed to be weak in context and has written reports aimed at preventing the resurrection of similar bills.

Ils se rendent compte que dans quelques minutes peut-être, le projet de loi sera finalement concrétisé et nous aurons une nouvelle loi qui renforcera l'excellente confiance que la population canadienne a déjà dans son gouvernement.
They see that in a few minutes we may vote in a new law which will strengthen the great confidence that the Canadian population already has in its government.