Traduction de «loi sera exécutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement, 1995.
Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Dans toute police maritime, il y a engagement implicite quant à la licéité de l’opération maritime assurée et, dans la mesure où l’assuré en a la maîtrise, au fait que l’opération sera exécutée conformément à la loi.
34. There is an implied warranty in every marine policy that the marine adventure insured is lawful and, in so far as the insured has control, will be carried out in a lawful manner.

En utilisant le mot «peut» plutôt que «doit» à l'article 9.1 de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle qui est proposé, ce qui se trouve à l'article 57 du projet de loi, on habilite ainsi le ministre ou le procureur général à entreprendre certaines activités légales que le Parlement doit lui donner le pouvoir d'entreprendre, mais cela signifie également que le ministre a une certaine marge de man«uvre quant à la façon dont l'ordonnance sera exécutée.
By using the word “may” rather than “shall” in proposed section 9.1 of the mutual legal assistance act, which is in clause 57, it first empowers the minister or the Attorney General to undertake certain legal activity that the minister requires Parliament to empower it with, but it also signifies that the minister has some discretion in how the order will be implemented.

Elle s'applique à toute personne qui se livre à l'importation, au transport, à la demande de transport ou à la manutention de marchandises dangereuses, et les protocoles d'entente signés avec les provinces énoncent comment cette loi sera exécutée.
It applies to everyone who imports, transports, offers for transport, or handles dangerous goods, and the memorandum of agreements with provinces dictate how we're going to do the enforcement of the like.

Cette loi sera également modifiée pour permettre de convertir une ordonnance du groupe de contrôle de l’Association canadienne des paiements en une ordonnance d’une cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province ou d’un territoire pour qu’elle puisse être exécutée dans le territoire concerné.
The CPA will also be amended to provide the option to convert an order of the compliance panel of the Canadian Payments Association to an order of a federal court or superior court of a province/territory for enforcement in that particular jurisdiction.