Traduction de «loi sera examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Loi concernant The National Dental Examining Board of Canada
An Act respecting The National Dental Examining Board of Canada

Comité spécial chargé d'examiner la Loi sur le Parlement du Canada
Special Committee on the Review of the Parliament of Canada Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci pourraient aussi faire l'objet de débats plus significatifs lorsque le projet de loi sera examiné en comité, ainsi que des questions qui portent sur les aspects internationaux de cette loi et de la convention qui est mise en oeuvre par cette loi.
I will also address the international aspects of the bill and the convention it implements.

C'était merveilleux de voir, avec Inky, ce qu'on ne pourrait peut-être pas appeler le passage au vert de l'Alliance canadienne, mais disons la libéralisation de sa position sur l'immigration, et j'espère simplement qu'elle sera maintenue lorsque ce projet de loi sera examiné par la Chambre.
Perhaps not the greening, but the liberalizing of the Canadian Alliance with respect to immigration we've seen under Inky was wonderful, and I just hope it carries through as the legislation goes through the House.

Lorsque le projet de loi sera examiné par le comité, nous obtiendrons des explications sur les raisons pour lesquelles ces droits ne figurent pas dans le projet de loi.
We will get clarification when the bill goes to committee as to why those rights are not definitively articulated within the bill.

Des amendements au Code pénal ont également été déposés et devraient être examinés sous peu, tandis qu’il subsiste des incertitudes au sujet d'une loi contenant l'interdiction de manifester en faveur de l'orientation sexuelle ou de la promouvoir dans la publicité, certaines autorités affirmant que cette mesure est une erreur qui sera corrigée.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the ‘manifestation or promotion of sexual orientation’ in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

Le décret-loi du 23 mai 2008 a été soumis au Parlement italien en vue de le transposer en loi, et la Commission va examiner de près le texte légal qui sera finalement adopté.
The Decree-Law of 23 May 2008 is now before the Italian Parliament for conversion into Law, and the Commission will closely scrutinise the legal text which will be finally enacted.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus 80 minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus 60 minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus 40 minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus 15 minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than 80 minutes; 2. Upon being read a second time, the bill shall be referred to a committee of the whole, which shall report the bill after no more than 60 minutes' consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than 40 minutes. 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the committee of the whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration.

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le cas, interrompra le débat et mettra immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape alors en cours; 5. Aucun vote par appel nominal ne pourra être différé et, lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le timbre se fera entendre pendant au plus quinze minutes.
Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherein debate shall be limited to no more than forty minutes; 4. At the end of the time periods described in this Order, the Speaker or the Chair of the Committee of the Whole, as the case may be, shall interrupt debate and forthwith put all questions necessary to dispose of the stage then under consideration; 5. No recorded division may be deferred and, when any recorded division is requested, the bells shall be sounded for not more than fifteen minutes.

Le droit nouvellement acquis d'examiner de nouvelles lois au sein de parlements élus sera cédé à des négociateurs qui travailleront à nouveau à huis clos à Bruxelles.
Their newly won right to deliberate on new laws in elected parliaments is to be transferred to negotiators behind more closed doors in Brussels.