Vertaling van "loi sera déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deposer(..qui ne sera pas reutilise)
remove and discard

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi d'exécution du budget 1991 [ Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991 ]
Budget Implementation Act, 1991 [ An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991 ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, j'espère que quand un projet de loi sera déposé en vue de la modification de la Loi électorale, quelqu'un va déposer un amendement pour permettre que la photo de tous les députés soit sur les bulletins de vote.
Mr. Chairman, I hope that when a bill is tabled in order to amend the Canada Elections Act, that someone will file an amendment to allow the photos of all members to be placed on ballot papers.

Ma demande d'information ne porte pas sur le contenu du projet de loi comme tel, mais simplement sur le processus qui sera suivi à partir du moment où ce projet de loi sera déposé en Chambre, étant donné que cette façon de procéder est inhabituelle.
My question does not deal with the content of the bill as such, but rather with the process that will be followed once this bill is tabled in the House, given that this way of proceeding is unusual.

– (EN) J’ai voté pour cette résolution qui, entre autres choses, «salue l’accord conclu entre les représentants des gouvernements d’Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l’approbation de l’accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011» et «prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu’il sera mis fin à la procédure d’infraction lancée le 26 mai 2010 par l’autorité de surveillance de l’AELE contre le gouvernement islandais».
– I voted for this resolution which, among other things, ‘welcomes the agreement achieved between the representatives of the governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011’; and ‘takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the government of Iceland’.

11. salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu'il sera mis fin à la procédure d'infraction lancée le 26 mai 2010 par l'autorité de surveillance de l'AELE contre le gouvernement islandais;
11. Welcomes the agreement achieved between the representatives of the Governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011; takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the Government of Iceland;

Des amendements au Code pénal ont également été déposés et devraient être examinés sous peu, tandis qu’il subsiste des incertitudes au sujet d'une loi contenant l'interdiction de manifester en faveur de l'orientation sexuelle ou de la promouvoir dans la publicité, certaines autorités affirmant que cette mesure est une erreur qui sera corrigée.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the ‘manifestation or promotion of sexual orientation’ in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

Une fois que le projet de loi sera déposé au plus tard le 31 mai 2005, le secrétaire parlementaire sera-t-il prêt, s'il obtient l'accord de tous les partis, à accélérer le processus en comité afin que, bien entendu, toutes les implications légales, y compris celles émanant de la Charte, soient considérées et étudiées minutieusement?
Once the bill has been introduced, on May 31, 2005 at the latest, will the parliamentary secretary be willing, if he gets the approval of all parties, to speed up the process in committee so that, of course, all legal implications, including those flowing from the Charter, be carefully considered and scrutinized?

Le projet de loi sera déposé au début de la semaine prochaine. Jeudi sera un jour désigné, le dernier de la période, ce qui signifie, et je le dis pour que les députés puissent planifier leurs activités ce jour-là, que la Chambre prolongera la séance durant la soirée, peut-être, pour étudier le Budget principal des dépenses et la Loi de crédits qui en découlera.
Thursday of next week, that is to say a week from today, shall be an allotted day, the last of this supply period which means, and I say this for the benefit of all hon. members and their plans for that day, that the House will sit into the evening or could sit as late as the evening, depending of course, to consider the main estimates and the appropriation act based thereon.

Cette semaine, au parlement de Westminster, un projet de loi demandant le retrait du Royaume-Uni de la PCP sera déposé.
This week in the Westminster Parliament, a Bill will be tabled calling for UK withdrawal from the CFP.

Au cours des trois dernières années, les projets de loi C-10, C-10B et C-22 traitant de la cruauté envers les animaux ont été déposés, et il est probable qu'un quatrième projet de loi sera déposé au cours de la présente législature.
Over the last three years, Bills C-10, C-10B and C-22 dealing with cruelty to animals have been introduced into Parliament, and it is likely that a fourth bill will be introduced in this Parliament.