Traduction de «loi sera devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une rétroactivité sera donc envoyée aux personnes admissibles aussitôt que ce projet de loi sera devenu loi.
Therefore, a retroactivity cheque will be sent to those eligible as soon as this bill is enacted.

Est-ce à dire, par exemple, que le Canada pourrait, lorsque le projet de loi sera devenu loi, arrêter au Canada un chef d'État étranger qui participerait à une réunion de l'Agence de la Francophonie, du Commonwealth ou d'autres organisations ou conférences internationales?
Once this bill becomes law, could Canada, for example, arrest in Canada a foreign head of State who had come here in order to attend a meeting of the Agence de la Francophonie, the Commonwealth or other organizations or to participate in international conferences?

C'est pourquoi, cinq ans après que le projet de loi sera devenu loi, une étude comme celle-ci sera pertinente.
That is why, five years after the bill becomes law, such a study would be pertinent.

Incidemment, le gouvernement espère que le projet de loi de lutte contre les crimes violents sera adopté par le Sénat afin que les Canadiens se sentent en sécurité au cours de la période de Noël, sachant que le projet de loi sera devenu loi.
Speaking of the Senate, the government hopes that the tackling violent crime act will pass the Senate so Canadians can feel safer over the Christmas holidays knowing that the bill has been enacted into law.

C’est seulement lorsqu’elle sera devenue une loi européenne contraignante et directement applicable que les célébrations pourront commencer, et c’est une priorité pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, tout comme pour les autres groupes.
Only when it has become binding and directly applicable European law can the celebrations begin, and that is a priority for the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats as much as it is for the other groups.

Même après que ce projet de loi sera devenu une loi, nos sociétés feront toujours concurrence dans un environnement où les impôts sur le revenu des sociétés sont parmi les plus élevés du monde occidental.
Even after this bill is made law, our corporations will still be competing in a world where the corporate taxes are among the highest in the western world.

Après le cortège de rachats et de faillites, dans une vingtaine d’années environ, trois groupes mondiaux feront la loi et il sera devenu impossible de leur arracher une quelconque mesure visant à protéger le personnel, l’environnement et les consommateurs.
Twenty years from now, after take-overs and bankruptcies, there will be three global concerns in charge, and mandatory protection of staff, the environment and consumers will prove impossible.