Je pense que cette décision et en particu
lier le travail qui sera accompli dans les prochains jours témoignent de la volonté du Parlement et du comité de proposer une mesure législative impo
rtante. Je remercie chaleureusement le comité d'avoir décidé de siéger exceptionnellement en juillet pour procéder à l'étude du projet de loi C-36 et de la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford, dans laquelle la cour a conclu à l'inconstitutionnalité de trois infractions relatives à la pro
...[+++]stitution.