Vertaling van "loi sera accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis
Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act

Liste des matériaux et produits acceptables conformément à la loi et aux règlements sur l'inspection des viandes pour l'emploi dans les établissements enregistrés
Reference listing of Materials and agents acceptable under the Canada Meat Inspection Act and Regulations for use in registered establishments

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bibliothèque du Parlement a évalué ces coûts à 132 000 $, avec une prémisse de base bien simple: le jour où le projet de loi sera accepté, tout le monde ne courra pas se payer un arrangement funéraire.
The Library of Parliament estimates that this would cost $132,000 for a very simple reason. Not everyone is going to rush out to pre-pay their funeral the day this bill is passed.

J'ai bon espoir que ce projet de loi sera accepté.
I am optimistic that this bill will pass.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Si l’amendement de M. Mann à cet article est accepté, la directive sera alors vidée de sa substance et la loi sera sans aucune valeur pour les travailleurs.
If Mr Mann’s amendment to it is accepted, then the proposal will be stripped of its substance and the bill will be worthless to workers.

Ce n'est pas demain matin que ce projet de loi sera acceptable et accepté par les personnes interpellées.
It will take some time before this bill is acceptable and accepted by all stakeholders.

En d’autres termes, tout ne sera pas acceptable, mais bien uniquement ce qui s’inscrit dans le cadre de la loi et se révèle efficace et proportionné.
In other words, not everything will be acceptable – only that which falls within the framework of the law, and which is effective and is proportionate.

Le gouvernement connaît le projet de loi d'initiative parlementaire du sénateur Carstairs dont le Sénat est saisi et attendra de voir si ce projet de loi sera accepté par le Sénat.
The government is aware of Senator Carstairs's private member's bill that is before the Senate, and will wait to see how that bill is disposed of in the Senate.

Vous l'aurez compris, le présent paquet, ce compromis est acceptable pour mon groupe et j'espère seulement, tout en espérant que M. Daems le confirmera, qu'il sera mis en œuvre selon la lettre de la loi dans tous les États membres.
You will have understood by now that the package that is before us, this compromise, is acceptable to my group, and I only hope that Mr Daems is prepared to confirm this.